Affaire Padaré : les errements d’une justice en désordre

Jean-Bernard Padaré en détention arbitraire

Jean-Bernard Padaré croupit depuis plus d’une semaine dans les puanteurs des geôles de la maison d’arrêt d’Amsinéné suite à un mandat de dépôt « décerné par le procureur de la République » dans le cadre de cette fameuse procédure de « flagrant délit » (articles 227 et 352 du Code de procédure pénale) qui autorise tous les abus. Il fait l’objet de trois plaintes déposées notamment par un commerçant qui s’était vu attribuer un marché public pour le compte du ministère de la Justice et à qui l’ex-grade des Sceaux aurait tenté de soutirer de l’argent.

Aux avocats du prévenu qui ont soulevé l’exception d’incompétence de la juridiction répressive de droit commun au profit de la Haute Cour de Justice, le procureur qui a réponse à tout a répliqué avec ironie que « le privilège des juridictions » invoqué « ne relève que du protocole », et que « dans le fond, rien ne [les] empêche de juger Jean-Bernard Padaré ».  Un boomerang en pleine figure de l’ex-Garde des Sceaux.

On se souvient en effet que, interrogé par RFI sur la violation de l’immunité parlementaire de deux députés qu’il a laissés moisir en détention arbitraire, Jean-Bernard Padaré a répondu, cruel : « Ils ont été appréhendés par la procédure de flagrant délit. La procédure a été respectée. […] Et si ces gens n’ont rien à voir avec cette affaire,  ils seront purement et simplement libérés par les juges ».

Il ne s’agissait nullement d’une maladresse d’un ministre au zèle débordant. Les deux élus du peuple (Saleh Maki et Malloum Kadre) ont été délibérément jetés et laissés en prison au mépris des règles régissant la procédure de levée de l’immunité parlementaire. En vain, ils ont clamé leur innocence. En vain, ils ont réclamé l’application de la loi constitutionnelle. Jean-Bernard Padaré, avocat et ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a décidé qu’au Tchad, la Constitution, les lois, les règlements, les décrets…, c’est du « Katkat sakit ».

D’aucuns, même parmi les magistrats, se délectent aujourd’hui ostensiblement de ses déboires judiciaires. L’un d’entre eux, tressaillant de joie, aurait même profité de sa chute pour porter l’estocade : une plainte contre lui pour menace de mort. Le rêve de vengeance est humain.

Il n’empêche qu’un procureur de la République, même dernier de sa classe à l’école de la magistrature, ne saurait sérieusement affirmer sans barguigner qu’une procédure juridictionnelle prévue par la Constitution de la République « relève du protocole » et qu’il serait permis de s’en passer sans violer la loi constitutionnelle. De telles arguties, fondamentalement insoutenables, ne font que mettre en évidence l’immensité de son inculture juridique, sinon le mépris total qu’il a pour les lois de la République. Un comportement assurément dicté par l’attitude des plus hautes autorités de l’Etat.

Ce procureur sait mieux que quiconque que les faits de tentative de corruption passive ont été commis dans le cadre des fonctions ministérielles de Jean-Bernard Padaré. Ils relèvent dès lors de la compétence de la Haute Cour de Justice ainsi que le prévoit l’article 174 de la Constitution qui assimile à la « haute trahison » les faits ou actes de corruption commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Sans doute, il pèse une lourde suspicion de l’opinion publique sur la crédibilité de la Haute Cour de Justice, composée majoritairement de « députés aux ordres », qui n’a pas su par le passé être impartiale pour juger convenablement des ministres. Une méfiance légitime au regard des simulacres de procès organisés en 2010 où des membres du gouvernement accusés de corruption ont été purement et simplement remis en liberté avant d’être propulsés au sommet de l’Etat à l’instar de l’actuel Président de l’Assemblée nationale, Haroun Kabadi. Seuls les sous-fifres ont été lourdement condamnés, illustration parfaite de l’apophtegme de Jean de la Fontaine : « Selon que vous serez puissant ou misérable Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ».

Cette juridiction mérite d’être supprimée certes, même si l’article 177 de la Constitution précise que la Haute Cour de justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur. Un ministre étant un citoyen comme un autre, même si l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions, il doit pouvoir être jugé par les juridictions de droit commun.

Néanmoins, dans les circonstances de l’espèce, tant qu’une révision constitutionnelle ne la supprime pas, la Haute Cour de Justice doit rester seule compétente pour juger les membres ou ex-membres du Gouvernement toutes les fois que les conditions de sa saisine sont effectivement réunies. C’est le cas de Jean-Bernard Padaré.

A l’audience du 14 mars 2014 prévue pour évoquer l’affaire en présence des avocats du prévenu (qui ont quitté la salle ce vendredi pour marquer leur protestation), la Chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de N’Djamena devra constater son incompétence et « impartir au prévenu bref délai pour saisir la juridiction compétente » conformément à l’article 21 du Code de procédure pénale. Elle ne doit en aucune façon juger l’ex-Garde des Sceaux sauf à s’exposer à ce que son jugement soit invalidé par la Cour d’appel ou la Cour suprême pour violation de la loi.

Encore qu’à l’heure où nous mettons sous presse, Jean-Bernard Padaré est en détention arbitraire. En effet, s’agissant d’une procédure de flagrant délit, le tribunal aurait dû déjà rendre son jugement puisque selon l’article 352 du Code de procédure pénale, l’individu arrêté en flagrant délit est « traduit sur le champ à l’audience du tribunal correctionnel » ou au plus tard « à l’audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement réuni ». Les dispositions de l’article 228 du même Code qui prévoient une prolongation de détention provisoire ne peuvent valablement être invoquées par le ministère public d’autant plus que les éléments de preuve étaient totalement réunis dès la fin de la garde à vue.

On entrevoit un peu mieux ici quels peuvent être les dégâts des errements de notre Justice tant décriée pour son incompétence et sa soumission totale et sans réserve au régime.

Justice à deux vitesses

La plainte du commerçant est postérieure à une autre, d’une ampleur beaucoup plus considérable, déposée par Abderamane Salah, ministre de l’Assainissement public et de la Bonne gouvernance, qui a saisi le procureur près la Cour d’appel de N’Djaména de chefs de détournement de deniers publics et de corruption contre Jean-Bernard Padaré.

Curieusement, on en entend plus parler depuis quelques jours. Le parquet de N’Djamena a-t-il requis l’ouverture d’une instruction préparatoire ? L’ex-Garde des Sceaux n’a jamais été entendu par un juge d’instruction.

Il est pourtant reproché à Jean-Bernard Padaré, alors qu’il était ministre de la Justice, d’avoir :

1)     remis 3 millions Fcfa à Ahmat Mahamat Bachir, directeur de cabinet du président de la République, qui réclamait ses « émoluments » sur une somme de 10.2 millions F Cfa destinée au financement de l’archivage des documents de la DDS de l’ex-chef d’Etat Hissein Habré. Ce fait de corruption active est reconnu par Jean-Bernard Padaré, le « corrupteur », mais contesté par Ahmat Mahamat Bachir, le « corrompu ».

 2)   détourné 5 millions Fcfa sur ces 10.2 millions FCfa. Ce fait de détournement n’est pas reconnu par Jean-Bernard Padaré qui déclare avoir employé l’intégralité de cette somme au projet auquel elle était destinée.

Le Ministère de la Bonne gouvernance a néanmoins considéré comme insuffisantes ces dénégations de pure circonstance et décidé de porter l’affaire en Justice. Dans un communiqué signé et rendu public le 11 février 2014, il a révélé qu’il ressort des investigations menées par ses services de contrôle, en particulier d’un enregistrement audio diffusé sur internet, que « des suspicions concordantes de corruption existe entre l’ex-ministre de la Justice et l’ex-Secrétaire général de la Présidence de la République ».

Mais, pour des raisons qui demeurent encore mystérieuses à ce jour pour les communs des mortels que nous sommes, le Ministère de la Bonne gouvernance a choisi de porter plainte uniquement contre l’ex-ministre de la Justice, en l’occurrence Jean-Bernard Padaré. Une attitude qui n’a pas manqué de créer un tollé parmi les partisans de l’ex-Garde des Sceaux et jeté la suspicion sur l’existence possible d’un lobby néfaste, de réseaux discutables, dont feraient partie Ahmat Mahamat Bachir et le ministre de la Bonne Gouvernance, Abderamane Salah.

Quoi qu’il en soit et quels que soient les liens d’amitié entre ces deux proches d’Idriss Déby, le procureur de la République doit démontrer à l’opinion qu’il est indépendant et ne saurait s’abstenir de poursuivre Ahmat Mahamat Bachir dont la voix a été reconnue par tout le monde et qui est visé comme le « corrompu » dans le communiqué du Ministère de la Bonne gouvernance. Les termes de l’article 23 code de procédure pénale sont clairs : « la poursuite est indivisible lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs personnes agissant comme coauteurs ou comme complices.»

La solution ne serait pas différente si Jean-Bernard Padaré est renvoyé devant la Haute Juridiction pour les motifs de pur droit ci-dessus rappelés. En effet, l’article 174 de la Constitution prévoit que « la Haute Cour de Justice est compétente pour juge les membres du Gouvernement ainsi que leurs complices ».

Autrement, on s’acheminerait vers une Justice à deux vitesses. Ce n’est pas ce que voudrait Idriss Déby à en croire ses multiples discours sur la lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics.

Jean-Bernard Padaré est en détention arbitraire. Il doit pouvoir être élargi sur-le-champ et traduit, ensemble avec Ahmat Mahamat Bachir, devant la Haute Cour de Justice.

Et ce sera justice.

© Tchadoscopie

Maître Padaré, au service secret de sa Majesté ?

Pas si sûr !

Maître Jean-Bernard Padaré, ex-Garde des Sceaux, est soupçonné d’avoir détourné 5 millions de francs CFA sur les 10,2 millions qui devaient servir au financement de l’archivage et de la conservation des documents de l’ancienne Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS) en lien avec l’affaire de l’ex-chef d’Etat Hissein Habré. Il aurait dans le même temps corrompu Ahmat Mahamat Bachir. Ce dernier l’accuse d’espionnage. Rien que ça !

Dans un communiqué daté du 11 février 2014, le Ministère de l’Assainissement public dit avoir « saisi le procureur près la Cour d’appel de N’Djaména d’une plainte contre M. Jean-Bernard Padaré des chefs de détournement et de corruption pour que justice soit rendue à l’Etat tchadien et que toute la vérité soit connue ».

Voilà à peu près résumés les faits d’une historiette de détournement de deniers publics d’une triste banalité dans un pays bien placé depuis 15 ans dans le peloton de tête des Etats les plus corrompus de la planète. L’affaire aurait pu passer inaperçue si elle n’était pas révélée subrepticement par Maître Jean-Bernard Padaré lui-même qui déclare aujourd’hui avoir personnellement procédé en septembre 2013 à l’enregistrement audio de la tentative de corruption simulée qu’il a initiée, alors qu’il était ministre de la Justice, dans le seul but de piéger Ahmat Mahamat Bachir, alors Directeur de cabinet civil du Président de la République.

Un véritable PadaréGate ! (en référence au scandale américain du Watergate)

Le caractère modique de la somme prétendument détournée (5 millions Fcfa) et la mise en scène grotesque (perceptible dans la bande audio) tendent tout naturellement à accréditer l’hypothèse d’une volonté de piéger Ahmat Mahamat Bachir. L’expression « une volonté de nuire » est plus appropriée. Cependant, l’ex-Garde des Sceaux n’explique pas vraiment les raisons qui pourraient justifier son geste. Il aurait simplement soutenu à la Télé Tchad qu’il comptait se servir de l’enregistrement pour « dénoncer l’immoralité » et démontrer à Idriss Déby que la corruption sévissait dans son propre entourage.

Une explication plausible mais qui, une fois de plus, met en lumière le côté obscur de ces hommes et femmes du régime, bouillonnants de perfidies, qui ne reculent devant aucun excès pour assouvir leur cruauté. Leurs procédés ignobles sont souvent voulus, déclarés, affichés, pour nuire à un adversaire réel ou supposé ou simplement pour se venger.

En ce qui concerne Jean-Bernard Padaré, cela aurait commencé avec cette accusation abusive de « tentative de déstabilisation » en début de l’année 2013 qui a valu plusieurs mois de détention arbitraire à des députés et des journalistes accusés de conspirer avec un groupuscule cherchant à « mener une action contre les institutions ». Puis, ce fut l’expulsion du Sénégal du blogueur Makaila Nguebla quelques jours plus tard et enfin la procédure de levée de l’immunité parlementaire de Saleh Kebzabo pour « atteinte à l’autorité de la Justice ».

Interrogé par RFI sur la violation de l’immunité parlementaire des deux députés (Mahamat Saleh Maki et Mahamat Malloum Kadre), J-B Padaré, alors ministre de la Justice, a répondu avec une assurance troublante qu’ils « ont été appréhendés par la procédure de flagrant délit, […]. Des documents ont été retrouvés, contenant des noms de personnalités ». Des faux documents, sans doute montés de toutes pièces comme cet enregistrement audio, pour créer un faux sentiment d’insécurité et justifier par suite tous les abus ? Possible.

L’incarcération du journaliste Eric Topona et de l’activiste Jean Laokolé ainsi que l’expulsion du Sénégal de Makaila Nguebla n’ont été possibles que sur la base de mails « appelant au soulèvement de la jeunesse » qu’auraient échangés ces trois concitoyens. Mais aucun d’entre eux n’a reconnu être l’auteur des prétendus courriels interceptés par l’ANS. De « faux mails » montés de toutes pièces comme cet enregistrement audio piégeant Bachir ? Probable.

Il saute aux yeux que, devenu ministre de la Justice, Jean-Bernard Padaré s’est laissé enfermer dans un cercle singulièrement défini de pratiques toujours semblables. En quête perpétuelle de performance, dans le secret espoir de durer au gouvernement à l’exemple de Moussa Faki ou encore d’Adoum Younousmi, quitte à employer des procédés déloyaux.

Un égoïsme qu’il croit essentiel pour le porter au sommet mais dont les conséquences sont aujourd’hui désastreuses pour lui, car il va devoir éventuellement s’expliquer devant la Justice.  «Seul», sans Ahmat Bachir, puisque le Ministère de l’assainissement n’entend pas porter plainte contre l’ex-Dircab du Président. Sans en donner les raisons.

Quand bien même le procureur général décidait de les poursuivre tous les deux, rassurons-nous, ni Padaré ni Bachir ne comparaitront devant la Justice de droit commun. Ils auront le rare « privilège » d’être jugés par la Justice des élites. Celle qui, dans notre pays, est composée majoritairement de ceux qui ont détourné plusieurs milliards sans être plus inquiétés qu’un simple voleur de marmite.

Les faits de « détournements et de corruption » qui sont reprochés à Padaré ont été commis alors qu’il était Ministre de la Justice. Or, il résulte de l’article 174  de la Constitution que les membres du gouvernement ainsi que leurs complices peuvent être mis en cause devant la Haute Cour de Justice  « en cas de haute trahison ». L’alinéa 2 de l’article susvisé assimile à la haute trahison, « le détournement des fonds publics, la corruption, la concussion, etc. »

Dès lors que les actes délictuels ou criminels ayant un lien direct avec la conduite de la politique de la nation ont été commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions, il doit être mis en cause devant la Haute Cour de Justice même si les faits ont été révélés après son départ du gouvernement. En principe, devant cette institution politico-judiciaire, la qualité officielle de membre d’un gouvernement n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.

Sur ce point, l’article 177 de la Constitution est sans ambiguïté : « La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis. ». Ce sont donc les articles 227 et suivants du Code pénal qui s’appliquent.

Jean-Bernard Padaré encourt théoriquement 10 ans d’emprisonnement et 5 millions Fcfa d’amende. En réalité, il bénéficiera d’un non-lieu, au pire. On ne poursuit pas un dignitaire du régime pour des broutilles. Les hurlements de la rue ne réveilleront pas le sourd du Palais.

© Tchadoscopie

Affaire Habré : ces excès qui décrédibilisent la justice sénégalaise

Alors que l’on s’achemine vers le procès de l’ancien président Hissein Habré, accusé de crime de guerre et actes de tortures, les autorités politico-judiciaires sénégalaises et tchadiennes ne cessent de multiplier des actes violant manifestement la présomption d’innocence.

C’est ainsi qu’après avoir accordé l’asile à son hôte durant 23 ans, (considérant qu’il n’existait aucun risque de fuite pour se soustraire à la justice si d’aventure il devait comparaître devant une juridiction pour être jugé), l’Etat sénégalais a subitement décidé d’incarcérer Habré le 30 juin 2013 dans l’attente de son procès prévu pour la fin de l’année 2014. Pourtant, au regard de l’ancienneté des faits qui lui sont reprochés et du comportement irréprochable dont il a fait preuve durant un quart de siècle à Dakar, il n’était point nécessaire de le placer en détention provisoire. Une simple mesure de contrôle judiciaire avec assignation à résidence aurait largement suffi à garantir sa représentation en justice.

Mais comme si le placement en détention ne suffisait pas à semer le doute dans l’esprit des populations africaines, l’Etat sénégalais a décidé de frapper encore plus fort en déboursant pas moins de 130 millions Fcfa pour construire (réfectionner, dit-on) une prison censée accueillir Habré et ses complices présumés après leur condamnation. Sauf que, il y a quelques jours, l’ancien président a été d’ores et déjà transféré dans cette prison dite Cap Manuel ; l’Etat sénégalais estimant sans doute que Habré sera incontestablement condamné. Il ne sert donc à rien d’attendre la fin d’un procès dont l’issue est déjà connue. Les Dakarois n’ont pas tort de qualifier ce cachot de « Dakarnamo » en référence au centre de détention de Guantánamo où la notion de présomption d’innocence n’a pas droit de cité ni d’être citée.

Autre excès de zèle des autorités politico-judiciaires est la décision annoncée ce jour par le ministre sénégalais de la Justice, Sidiki Kaba, de procéder à une retransmission radiotélévisée du procès Habré. Cette annonce a été faite en présence de son homologue tchadien, Jean-Bernard Padaré. Le but serait d’organiser une publicité du procès de façon à permettre son « appropriation  aussi bien par les Sénégalais que par les Tchadiens », a ajouté M. Kaba.

S’il est vrai que la publicité des débats judiciaires est un principe fondamental du procès équitable consacré notamment par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, il n’en demeure pas moins vrai qu’il n’entre pas dans les pouvoirs des autorités politiques de décider d’élargir son champ d’application qui demeure en principe la salle d’audience où se déroule le procès. Seule la juridiction du jugement pourrait décider, en accord avec les accusés et les parties civiles, s’il y a lieu d’assurer une large publicité du procès par les moyens audiovisuels.

A titre d’exemple, au niveau de la Cour pénale internationale, les débats ne sont jamais retransmis en temps réel dans les médias audiovisuels classiques mais seulement sur internet et avec un léger différé de 30 minutes de façon à limiter les risques de trouble à l’ordre public qui pourrait être causé par le comportement ou les révélations de telle ou telle partie au procès.

En France, la justice s’est régulièrement opposée même à la diffusion des extraits de vidéo du procès de Maurice Papon sur les chaînes de télévision considérant qu’une telle  diffusion n’est possible qu’une fois le procès totalement clos. Ce qui n’était pas le cas en 2003 lorsque la chaîne Histoire en envisageait la diffusion.

Ni le souci d’efficacité de la justice ni celui de la recherche de la vérité ne sauraient justifier les entorses trop nombreuses aux droits de la défense observées ces derniers temps dans l’affaire Habré. La justice a besoin de sérénité et d’indépendance.  Habré est toujours présumé innocent. Il ne faut pas l’oublier.

Tchadoscopie

Thèmes et commentaires

Samir Adam Annour à la tête de la Cour suprême ?

Samir Adam Annour nommé Conseiller à la Cour Suprême

Le 17 octobre, Idriss Déby a remanié le gouvernement. Dans la foulée, il a signé plusieurs décrets de nomination aux plus hautes fonctions de l’Etat pour, en quelque sorte, caser les fidèles qui ont été évincés. C’est le cas de l’ancien ministre secrétaire général du gouvernement (MSGG) qui a été nommé Conseiller à la Cour suprême, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, en remplacement de M. Abderahim Birémé Hamid qui fait son retour au gouvernement au poste de ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique.

Pour autant, Samir Adam Annour sera-t-il désigné pour être Président de la Cour suprême ? La qualité de Conseiller ne donne pas automatiquement droit aux fonctions de Président de la Cour. Encore faut-il un décret du Président de la République après avis du Président de l’Assemblée Nationale. Mais ce serait une simple formalité puisque Samir Adam Annour, quoique ne justifiant d’aucune référence crédible aux fonctions de « haut magistrat de l’ordre judiciaire » exigé par la Constitution, a déjà la confiance d’Idriss Déby. L’avis de Kabadi Haroun ne sera pas difficile à obtenir, les deux hommes appartenant au même parti et ayant collaboré dans le cadre du Ministère chargé des relations avec l’Assemblée Nationale.

L’on se souvient que dès son arrivée au gouvernement, Samir Adam Annour, ancien membre du Conseil constitutionnel, a reçu pour mission exclusive de « faire la peau » au député Saleh Kebzabo.

C’est ainsi qu’il a consacré son énergie débordante dans un seul et unique but : jeter Saleh Kebzabo en prison sans que personne n’en comprenne les raisons. Echec sur toute la ligne malgré une double tentative de levée d’immunité parlementaire, la dernière étant soutenue par le Garde des sceaux en personne.

Mais il saura sans doute prendre sa revanche maintenant qu’il est assuré d’être nommé pour très longtemps à la tête de la plus haute institution juridictionnelle de notre pays.

Tchadoscopie

Tchad | Chronique d’une condamnation prématurément annoncée

Pressés de voir  tous les journalistes de la presse privée derrière les barreaux, leurs confrères de la presse présidentielle ont encore frappé sans prendre les précautions nécessaires pour s’assurer qu’ils ne divulguent pas une fausse information judiciaire sur leur site internet.

En effet, d’après une dépêche dont Tchadoscopie s’en est fait l’écho hier, le site internet du Palais Rose a balancé avec une délectation malsaine que « le Directeur de publication du journal Abba Garde, M. Mousseye Avenir de La Tchiré, […] est condamné à 2 ans de prison ferme et à payer une amende d’un million de F CFA ».

Dès la publication de cette annonce, Tchadoscopie attirait l’attention des lecteurs sur le caractère erroné de cette information compte tenu des propos différents de sources indépendantes provenant du Palais de justice de N’Djamena où le journaliste a comparu devant la chambre correctionnelle.

Il est désormais avéré que, contrairement aux insinuations du site internet du Palais Rose, M. Moussaye Avenir de la Tchiré n’a pas été condamné à une peine mixte de 2 ans d’emprisonnement et amende de 1 million de Fcfa. Il s’agit là de simples « réquisitions du procureur » qui ne scellent pas le sort du journaliste.

Pour rétablir la vérité, il convient de préciser la chronologie des événements :

 1)     Moussaye Avenir de la Tchiré a comparu le 22 août 2013 devant la chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de N’Djamena pour être jugé du « délit d’incitation à la haine tribale, raciale et religieuse » prévu à l’article 66 de la loi du 31 août 2010 sur le régime de la presse.

 2)     Le procureur de la République, lors de cette audience du 22 août, a demandé que Moussaye Avenir de la Tchiré soit retenu dans les liens de la prévention et requis contre lui une peine de 2 ans d’emprisonnement ferme et une amende de 1 million de Fcfa.

 3)     Les avocats de Moussaye Avenir de la Tchiré ont plaidé la relaxe de leur client en invoquant la liberté de la presse et son rôle essentiel dans la construction d’un Etat de droit.

 4)     La chambre correctionnelle du Tribunal, après avoir entendu le prévenu, le procureur et les avocats du prévenu, a décidé de s’accorder un délai de 7 jours pour rendre son jugement. C’est donc le 29 août que sera rendu le délibéré (jugement). Ceci est confirmé dans le communiqué de Reporter Sans Frontières.

Il apparaît qu’à ce stade, Moussaye Avenir de la Tchiré n’a pas encore été condamné. Il reste présumé innocent.

Plusieurs scénarios sont donc attendus le 29 août 2013 :

1)     La chambre correctionnelle du Tribunal de N’Djamena suit les réquisitions du Procureur : Moussaye Avenir de la Tchiré sera condamné à 2 ans d’emprisonnement ferme et une amende de 1 million de Fcfa. Dans cette hypothèse, les avocats du prévenu feront appel dans la mesure où la peine d’emprisonnement de 2 années est la peine maximale prévue par l’article 66 de la loi du 31 août 2010 relatif au régime de la presse.

 2)     La chambre correctionnelle du Tribunal de N’Djamena fait droit à la demande des avocats du prévenu : Moussaye Avenir de la Tchiré est relaxé, remis en liberté. Dans  cette hypothèse, c’est le procureur de la République qui fera appel du jugement, sauf avis contraire de sa hiérarchie (procureur général ou Garde des Sceaux).

 3)     La chambre correctionnelle passe outre les réquisitions du procureur et décide de se montrer sévère : Moussaye Avenir de la Tchiré sera condamné à 2 ans d’emprisonnement ferme et 3 millions de Fcfa d’amende, maximum prévu par l’article 66 de la loi du 31 août 2010 relatif au régime de la presse.

 4)     La chambre correctionnelle suit partiellement les réquisitions du procureur, considère que le prévenu a enfreint la loi, le déclare coupable mais souhaite néanmoins se montrer clémente eu égard au contexte de l’affaire dans laquelle deux journalistes ont déjà été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis : Moussaye Avenir de la Tchiré sera condamné à une peine mixte d’emprisonnement avec sursis (total ou partiel) et une amende avec ou sans sursis. Ou seulement à l’une des deux peines (avec ou sans sursis) dans les limites fixées par la loi du 31 août 2010.

 5)     etc.

Où l’on voit qu’une foule de possibilités demeure à la disposition du tribunal qui reste souverain dans son appréciation des faits et, dans l’hypothèse d’une déclaration de culpabilité, libre dans son pouvoir de moduler les éventuelles sanctions en tenant compte de la personnalité du prévenu (dont le casier judiciaire est vierge).

 Délibéré le 29 août.

©Tchadoscopie

Thèmes et commentaires

L’ours de Presse-Hangaabi

Directeur de la Publication : Mustapha B. Hattaby | Rédaction : Chroniqueurs bénévoles et Mustapha B. Hattaby

%d blogueurs aiment cette page :