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19 mars 2018-19 mars 2019 : l’an 1 d’une énième imposture politique au Tchad

Le 19 mars 2018, il y a un an jour pour jour, s’ouvrait à N’Djamena (Tchad) le Forum National Inclusif dont la tenue a été préconisée par le Comité Technique Interministériel d’appui aux Haut Comité des Réformes Institutionnelles (comité Sabre, du nom du ministre secrétaire général du gouvernement qui le pilotait) dans son rapport final rendu public le 25 novembre 2017.

Ce rapport contenait au total 70 « propositions de décisions » tendant à fixer un nouveau cadre institutionnel afin de consolider les institutions de la Troisième République (4e République dira plus tard Idriss Déby). Pour se conformer aux « vœux du chef de l’Etat » (page 160 du rapport), les réformes proposées devaient en effet être validées par un « Forum National Inclusif et Souverain » défini dans le rapport comme étant « une instance de dialogue politique regroupant les représentants de toutes les couches sociales du pays » et « ceux des administrations et des institutions publiques ».

Le boycott du forum par les figures de l’opposition

Cette instance participative, rassemblant un peu plus d’un millier de participants, s’était donc réunie du 19 mars au 27 mars 2018 au Palais du 15 janvier mais dans l’indifférence dédaigneuse des principaux partis politiques d’opposition et des syndicats des travailleurs pour qui aucune réforme des institutions ne serait possible sans un dialogue inclusif intégrant les opposants armés et se prononçant sur l’avenir immédiat du président de la République en exercice.

De fait, privé de la participation des grands noms de la politique tchadienne tels que Saleh Kebzabo, Yorongar Ngaléjy, Mahamat Ahmat Alhabo ou encore Djimrangar Dadnadji, le Forum National Inclusif a incontestablement perdu en qualité ce qu’il avait essayé d’éviter en ayant recours, dans les dix derniers jours précédant son ouverture, à une quantité non négligeable d’individus artificiellement érigés « représentants » de tout et de rien dont la participation ne visait en réalité qu’à parvenir à enrober d’une légitimité tout aussi artificielle des réformes dont les grandes lignes étaient arrêtées de longue date.

De médiocre composition donc, politiquement parlant, le Forum National Inclusif, présidé par l’ancien premier ministre Kassiré Coumakoye, s’était de fait, par commodité ou lâcheté, laissé imposer une ligne de conduite par les représentants du régime dont l’agenda n’était manifestement pas celui expressément prévu par le Rapport Final.

Tout au long des débats, nous avions eu l’étrange impression que l’agenda du régime consistait à faire valider un « rapport final parallèle » officieux dont le contenu, différent de celui du rapport officiel du comité technique, n’était connu d’avance que par ceux qui pilotaient le simulacre de débat public retransmis en direct à la radio et à la télévision.

La substitution frauduleuse des thèmes des travaux en pleine séance

L’agenda du régime prévoyant la remise des exemplaires du rapport final officiel aux intervenants le jour même de l’ouverture des travaux participait, sans aucun doute, de la volonté de les tenir dans l’ignorance des thèmes officiels sur lesquels les débats devaient porter dès lors qu’ils étaient différents de ceux, officieux, qu’il devait parvenir à faire adopter.

De la même façon, alors qu’il était expressément prévu dans le rapport final (proposition de décision n°66) que le Forum National Inclusif devait se voir conférer, avant tout débat au fond, un caractère souverain, rien de tel n’a été décidé. Pourtant, c’était la proclamation de la souveraineté du forum qui devait conférer une légitimité populaire à celui-ci de sorte que les résolutions qu’il adoptait, et qui révisent la Constitution, engageraient le peuple tchadien pour l’avenir.

Mais nous savons désormais que, tirant les leçons du passé et vu l’évolution des mentalités d’un peuple qui ne se laisse plus intimider par un régime politique autoritaire, le présidium avait certainement reçu des instructions pour ne pas proclamer la souveraineté du Forum National pour la raison évidente, mais non publiquement assumée, qu’il fallait prévenir tout risque d’adoption, par une instance représentative souveraine, de résolutions qui représenteraient un danger imminent pour les intérêts du régime.

Au-delà des formalités substantielles délibérément violées, le phénomène de substitution d’agenda s’était reproduit trait pour trait dans la matière même objet du débat.

Un rapport final parallèle officieux s’était, en effet, quasi-intégralement substitué au rapport officiel sur lequel ses rédacteurs, dans une complicité active avec les représentants du régime, avaient tiré le rideau pour ne laisser place qu’à des oukases dont personne n’a eu préalablement connaissance et qu’ils ont tenu à faire adopter.

C’est ainsi que nous avons assisté, médusés et interdits, à un véritable tsunami sur les institutions dont l’emblématique primature que le Forum National a décidé de supprimer, consacrant de facto l’avènement d’un régime présidentiel sans premier ministre. Une première, depuis le 4 mars 1991 date de la nomination d’un premier ministre de l’ère Déby, à laquelle ni les Tchadiens ni leurs représentants putatifs au Forum National n’étaient préparés.

La consécration d’un régime présidentiel dit « intégral »

Il s’agissait là assurément d’une décision figurant dans le seul rapport parallèle officieux du régime désirant offrir à Idriss Déby, à sa demande, l’expérience d’une immersion dans un univers solipsiste intégral.

Beaucoup parmi nos compatriotes ne seraient certes pas en désaccord avec la disparition de la primature du paysage institutionnel tchadien tant ceux qui ont occupé le poste de chef de gouvernement n’ont brillé que par leur obéissance aveugle et stérile à l’éternel chef d’Etat, lequel aurait peut-être aimé voir à la tête du gouvernement un véritable acteur et non pas un béni-oui-oui incapable d’initiatives personnelles.

Mais on ne peut s’empêcher d’observer que le poste du premier ministre, tel qu’il était conçu à l’origine, avait pour objet d’assurer une sorte d’équilibre moral des pouvoirs entre le nord, tenant d’une main de fer les rênes du pouvoir présidentiel, et le sud dont les ressources humaines, naturelles et économiques ne pouvaient servir le pays dans son ensemble sans la concession d’un morceau de pouvoir politique.

Cette règle non-écrite du partage des pouvoirs n’a été méconnue que deux fois depuis 1991 avec la nomination comme premier ministre de Moussa Faki Mahamat en 2003 et de Youssouf Saleh Abbas en 2008.

La décision de supprimer la primature ne figurait pas dans le rapport outre qu’un tel projet n’était même pas envisagé par le comité Sabre. Elle pourrait entraîner une crise politique majeure matérialisée par des départs massifs du parti au pouvoir.

La suppression raisonnée d’institutions inutiles et budgétivores

De la même façon aucune proposition de décision de déclasser le Conseil constitutionnel et la Cour des Comptes en simples chambres de la Cour suprême (ce qu’elles étaient respectivement avant 1998 et avant 2014) ne figurait dans le rapport final. Il est vrai que s’agissant de ces deux juridictions fantaisistes, il n’y a pas de quoi verser une larme.

Le chef de l’Etat lui-même ne cachait plus son ennui face à toutes ces institutions qualifiées de budgétivores mais dont on sait qu’elles lui permettaient d’y caser ses faux-amis qui, autrement, seraient tentés d’aller gonfler les rangs de l’opposition.

Le Conseil constitutionnel, véritable gouffre financier, ne servait qu’à entretenir des politiques et juristes dont l’apport, ne serait-ce que dans la promotion de l’enseignement du droit constitutionnel tchadien, est nul. De l’aveu même des enseignants des universités du Tchad, aucune décision du Conseil constitutionnel, qui célèbre cette année son 20è anniversaire, n’avait jamais été analysée en première année de Licence ni à aucun autre niveau d’ailleurs. Autant dire qu’il ne rendait quasiment pas de décisions alors pourtant qu’il avait d’autres attributions que la seule connaissance du contentieux des élections nationales.

Quant à la Cour des comptes, son déclassement en simple chambre de la Cour suprême, bien que souhaitée, constituait une violation du droit communautaire, en particulier de la directive de la CEMAC du 19 décembre 2011 dont l’article 72 prescrit à tous les États membres la création de cette juridiction indépendante de toute autre juridiction.

En tout état de cause aucun participant n’était préparé à s’opposer éventuellement aux arguments des officines du régime qui pilotaient les débats et dont la mission était de faire table-rase de la Troisième République et non plus simplement à la réformer comme il est indiqué dans le rapport final officiel.

Quand bien même il était expressément prévu dans le règlement intérieur annexé au rapport final officiel que le Forum National avait compétence de tirer les conséquences de ses décisions sur le maintien ou non des institutions, la loyauté et le principe du contradictoire aurait voulu que seules les propositions contenues dans le rapport final officiel devaient être concernées par les travaux.

La possibilité de régner inutilement à vie… jusqu’en 2033

Plus larges et indécents sont les pouvoirs, ou les moyens d’en acquérir, que le Forum National, abusé par le rapport parallèle officieux, a offerts à Idriss Déby sur un plateau d’argent en homologuant la résolution sur la durée et le nombre de mandats du président de la République à partir de 2021. Il est constitutionnellement assuré de régner encore 15 ans (2018 à 2033) sans garantie de respect de la Constitution dès lors qu’il a annoncé, dans son discours de clôture, qu’il entend organiser un Forum National Inclusif tous les deux ans. Idriss Déby ne se soucie que de durer au pouvoir. Une instance participative souveraine et suffisamment éclairée aurait pu rejeter cette proposition de renouvellement de mandat à partir de 2021 bien que le règlement intérieur du Forum prohibât toute atteinte à la fonction politique suprême.

La création d’une nouvelle collectivité pour renforcer les abus

Ne s’interdisant rien, puisque se sachant craints par les membres du présidium, les représentants du MPS avaient aussi et surtout réussi la prouesse de piétiner la résolution du Forum de ne pas créer une institution politique nouvelle, en l’occurrence le Sénat dont l’érection était proposée par le comité Sabre qui prévoyait qu’une partie de ses membres soit nommée par le président de la République alors que dans toutes les démocraties respectables les Sénateurs sont élus au suffrage universel indirect.

Le passage en force pour faire adopter une résolution créant un « Haut Conseil des Collectivités Territoriales décentralisées » en lieu et place du Sénat dont la création a été rejetée témoigne, s’il en était encore besoin, du mépris pour l’instance participative censée pourtant représenter le peuple. Ce prétendu haut comité, dont les modalités de désignation de ses membres ne sont pas précisées lors des débats, est d’ores et déjà acquis à Déby qui propose autoritairement que son effectif soit fixé à 35.

En définitive, le régime MPS a démontré, lors de ces assises, que jamais ne passeront des résolutions qui ne sont pas conformes à ses propres attentes et aux intérêts de ses membres.

Mais le peuple tchadien, arbitrairement doté de représentants putatifs dont il ignore jusqu’à la simple existence, s’est tout simplement fait avoir par un régime politique dont les intérêts sont supérieurs à ceux de la Nation.

Un an après cette imposture, la machine à règne inutile d’Idriss Déby continue à fonctionner à plein régime.

N’Djamena, le 19 mars 2019

Presse-Hangaabi®

Réformes institutionnelles : le Comité technique accouche d’une réformette

Par Lyadish Ahmed

Chargé par l’arrêté n°188/PR/PM/2017 du 18 janvier 2017 de « faire des propositions techniques en matière des réformes institutionnelles », le Comité Technique Interministériel d’Appui au Haut Comité des Réformes Institutionnelles (HCRI) a rendu public, le 25 novembre 2017, son rapport final intitulé « Consolider la démocratie et renforcer l’efficacité de l’Etat ».

Ce rapport de 209 pages, dont 87 utiles (pp. 8 à 95 – police 14,5), est présenté dans les propos introductifs comme étant le fruit d’un travail procédant d’une « approche inclusive et participative » voulue par le Comité dont les organes de pilotage auraient préalablement investi les 23 régions du pays pour y recenser attentes et opinions, consulté 89 organisations politiques et socio-professionnelles ainsi que des Tchadiens de la diaspora (Soudan, Cameroun, France et Etats-Unis), reçu plusieurs dizaines de contributions citoyennes suite à un appel public qu’il a lancé à cet effet, etc.

S’il dit déplorer le refus de « quelques » regroupements de partis politiques et d’organisations de la société civile de répondre à ses invitations, le Comité semble néanmoins se satisfaire d’avoir réussi à « proposer des réformes susceptibles de servir l’intérêt national ».

De l’intérêt national, il est pourtant rarement question tout au long des neuf grandes thématiques formant l’ossature du rapport qui auraient mérité, à mon sens, un travail de réflexion et de créativité plus poussé, plus approfondi de la part d’une équipe pluridisciplinaire censée disposer des compétences techniques indiscutables et complémentaires nécessaires à l’exécution de la mission dont elle était investie.

Naturellement, on ne peut que trouver un lien partiel, mais tenu, entre l’indigence des propositions et la présence, sans doute, dans le Comité d’une foule d’imposteurs dont l’intégrité intellectuelle défaillante a ouvert la porte à un plagiat honteux et par voie de conséquence totalement discrédité, aux yeux de beaucoup d’entre nous, un travail dont l’ambition n’était rien moins que de parvenir à consacrer « l’approfondissement et la modernisation de la troisième République ».

Le résultat n’est pas à la hauteur des attentes, et pour cause !

L’enterrement du projet fédéraliste du chef de l’Etat

Le rapport final du Comité technique s’offre, à titre de prolégomènes, un extrait du programme politique d’Idriss Déby pour le scrutin présidentiel d’avril 2016 dans lequel le candidat à sa propre succession relève les « limites manifestées par la forme actuelle de la décentralisation » avant d’indiquer sans ambiguïté qu’il croit « fortement que l’option d’un système de type fédéral serait la mieux indiquée pour mieux responsabiliser les citoyens et améliorer le fonctionnement des services publics ».

C’est donc contre toute attente que le Comité technique enterre d’office ce projet au motif allégué, mais non suffisamment démontré, que le choix du fédéralisme s’est exprimé « dans une minorité des Régions » (sic) lors des consultations populaires organisées. Le choix du maintien de la forme unitaire de l’Etat serait justifié par les inconvénients supposés du fédéralisme et en particulier « les divisions sociales à l’intérieur d’un pays », ou encore « la langue, la religion, la structure sociale, la tradition culturelle » mais aussi « les divergences de vues et d’intérêts politiques entre les Etats fédérés » (p. 19).

Bien entendu, hormis les incantations théoriques sur les avantages et les inconvénients du fédéralisme « empruntées » à un étudiant dont le mémoire de licence en droit est publié sur internet, le Comité technique ne s’appuie sur aucune donnée objective, tel l’exemple d’un ancien Etat fédéral ayant fait le choix de la forme unitaire, pour illustrer les prétendus inconvénients et le rejet qui devait s’imposer.

Mieux, raisonnant par l’absurde, le Comité technique fait le choix des inconvénients supposés du fédéralisme pour justifier le nouveau découpage territorial qu’il propose motif pris de ce que « l’objectif [est] de faire vivre ensemble durablement et harmonieusement des hommes et des femmes qui partagent des valeurs communes » (p. 20).

Du reste, ni la liste des régions favorables ou non favorables au fédéralisme, ni les modalités des prétendues consultations populaires (scrutin, sondages, etc.) ne sont précisées dans le rapport. Mais on se souvient que dans le projet du rapport publié imprudemment sur internet au mois de septembre 2017, il était question des 5 Régions du sud. Or, si l’on doit tenir compte du nombre de la population estimée à 14.816.046 d’habitants en 2017 et leur répartition telle qu’elle est fictivement opérée par le Comité technique (p. 46 du rapport), les 5 Régions du sud totalisent à elles seules 6.530.115 habitants, soit 42,04% de la population totale du pays. Rien ne prouve en outre que les 18 autres Régions se seraient « majoritairement exprimées en faveur du maintien de la forme d’un Etat unitaire fortement décentralisé » comme l’allègue le Comité technique.

Suivant l’approche participative choisie par le Comité pour concrétiser la volonté du chef de l’Etat d’organiser « une large consultation nationale » pour débattre des réformes envisagées, il aurait donc été préférable de soumettre cette question à l’expression du suffrage populaire plutôt que de l’évacuer d’un revers de main sous prétexte qu’« un Etat fédéral présente plus d’inconvénients que des avantages dans le contexte tchadien » (p. 18).

L’enracinement de la démocratie de façade

Il est manifeste, à la lecture du rapport final, que le Comité technique entend œuvrer pour l’enracinement de la démocratie de façade.  Ce projet est porté sur les fonts baptismaux par une équipe de techniciens et d’hommes politiques triés sur le volet et dont la mission est, d’une part, de parvenir à assurer le renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat et, d’autre part, à affaiblir davantage le pouvoir judiciaire.

Le renforcement des pouvoirs se matérialise d’abord par l’allongement de la durée du mandat présidentiel qui passe de 5 ans à 7 ans renouvelable une fois, soit une durée totale de 14 ans à compter de 2021. Un règne plus long. Autant dire trois nouveaux mandats de 5 ans outre que rien ne garantit l’impossibilité de révision constitutionnelle au cours du second mandat de 7 ans.

En effet, la durée et le nombre de renouvellement du mandat présidentiel ne font pas partie de la liste limitative des domaines exclus de la possibilité de révision prévus par l’article 258 du projet de Constitution (art. 223 de la Constitution en vigueur). Or, seule une disposition claire inscrite au sein de cet article est en mesure de lever toute ambiguïté sur la réelle volonté politique de limiter à deux le nombre de renouvellement du mandat du président de la République à partir de 2021.

Le renforcement des pouvoirs se concrétise également par le droit qui lui est accordé de nommer 5 sénateurs sur un nombre estimé de 41 ou 53 sénateurs élus, pour la plupart, au suffrage universel indirect. Aucun motif, sinon un mimétisme très opportuniste, ne vient expliquer la nécessité d’accorder au chef de l’Etat ce pouvoir de nomination au sein d’une assemblée composée essentiellement de membres élus.

Le renforcement des pouvoirs se manifeste par ailleurs par le droit qui est lui désormais accordé de nommer seul, « sans contreseing du Premier Ministre, les membres des différentes Grandes Institutions ». Il s’agit principalement, et comme par hasard, des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ainsi que ceux de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF). Cette dernière est appelée à juger « les infractions d’enrichissement illicite, le détournement des deniers publics, le blanchiment d’argent, la corruption ainsi que les autres crimes connexes ou assimilés ».

Le renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat est enfin réalisé par la faculté qui lui est reconnue de « proposer des lois d’amnistie ». Cette innovation, contraire à la Constitution (en ce sens qu’aux termes de l’article 142 du projet de la Constitution « l’initiative des Lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement ») permettra, selon le Comité technique, de « favoriser le retour au pays » des opposants politiques sous le coup de divers mandats d’arrêt.

Il est néanmoins à craindre que derrière cette promesse de clémence et d’absolution ne se cachent des desseins inavoués : rendre possible la réhabilitation des condamnés pour crime de sang et crime financier dont certains, à la tête du parti-Etat, sont actuellement décriés dans leur propre camp.

A rebours du chantier de renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat, le Comité technique s’est attelé avec la même énergie à affaiblir le pouvoir judiciaire déjà soumis à diverses pressions et livré à la corruption endémique qui l’ont rendu indigne aux yeux des Tchadiens.

Dès l’introduction de la thématique concernant la réforme judiciaire, le Comité technique précise d’ailleurs que « de toutes les thématiques abordées lors du processus des consultations populaires, la question des réformes judiciaires a été au cœur de toutes les préoccupations et les différents acteurs souhaitent une amélioration profonde de l’appareil judicaire ainsi qu’une restauration de la confiance dans cet instrument déterminant de justice sociale » (p. 74).

Pourtant, c’est à contre-courant que ce Comité a décidé de naviguer.

En effet, alors que dans la Constitution en vigueur, et dans nombre de celles dont le Tchad s’est inspiré, il est prévu « un seul ordre de juridiction dont la Cour suprême est l’instance la plus haute », le Comité technique confère désormais le caractère d’instance suprême également à la Cour des Comptes et à la Haute et la Cour Militaire.

La décision de cette promotion subite de la Cour des comptes au rang d’instance suprême de l’unique ordre de juridiction du Tchad n’est pas expliquée dans le rapport. Il faut savoir que la Cour des comptes, chargée du contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, est juge des Comptables Publics. Composée de 31 membres, dont seulement 6 magistrats de l’ordre judiciaire, elle est totalement inféodée au régime de par sa composition et l’inexpérience de ses membres.

De la même façon, le Comité prévoit la mise en place d’une Cour des Répression des Infractions Economiques et Financières habilitée à juger des infractions de corruption et de détournement des biens publics. Cette Cour est composée de 5 membres, dont 2 fonctionnaires non-magistrats, sans que le choix d’une telle composition ne soit expliqué, ni même ébauché.

La composition des instances juridictionnelles intégrant des non-magistrats s’étend également au Conseil Supérieur de la Magistrature qui voit propulsés en son sein « deux (2) professeurs de droit, et trois (3) représentants des Organisations de Défense des Droits de l’Homme non-magistrats, …en qualité des personnes ressources, sans voix délibérative ».

Une telle composition, qui exclut les avocats, principaux auxiliaires de justice dont la présence dans les CSM est de plus en plus observée dans les démocraties avancées, ne renforce nullement « l’indépendance du pouvoir judiciaire » contrairement aux allégations du Comité technique.

Enfin, procèdent de cette intention de consolider la démocratie de façade qui perdure depuis 27 ans la volonté affichée de « constitutionnaliser le statut de l’opposition démocratique » et celle d’assurer « la participation des Tchadiens résidant à l’étranger à la vie de la Nation ».

On peut sans risquer d’être taxé d’arrogance dire que le Comité technique a accouché d’une réformette.

(article paru sur la page facebook du journal La Voix le 27 décembre 2017)
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Zina Wazouna Déby refait surface

Une enquête palpitante

 « Pourriez-vous introduire une demande de carte de séjour pour Madame Ahmed Idriss Zina Wazouna, épouse de chef d’Etat ? Cette dame nous sert d’intermédiaire dans différents contrats au sein des pays africains. »  A priori, Destexhe a autre chose à faire que d’accueillir les bras ouverts l’ex-femme du président tchadien Idriss Déby. Le 7 juin suivant, le parlementaire libéral, ancien secrétaire général de Médecins sans frontières, brigue un mandat de cinq ans au Parlement bruxellois ainsi que sa réélection au Sénat. Il est en pleine campagne électorale. Chez Semlex, on est manifestement au courant. La directrice financière ajoute dans le même mail : « La camionnette demandée à Albert pour votre campagne électorale sera à votre disposition avenue Brugmann, 384, à partir du 17/04 de 9h à 16h. »

(…)

Le 28 avril 2009, une dizaine de jours après la sollicitation, il envoie un courriel à la commune de Waterloo, où habite la fameuse « épouse de chef d’Etat ». Une lettre accompagne ce mail. Entre libéraux, le style d’écriture se veut familier. Alain Destexhe s’adresse à Serge Kubla, ex-ministre wallon de l’Économie. « Monsieur le Bourgmestre, cher Serge, j’aurais souhaité attirer ton attention sur le cas de Madame Ahmed Idriss Zina Wazouna. C’est l’épouse du Président tchadien et la sœur du Président de la banque centrale qui gère le franc CFA pour l’Afrique centrale. Celle-ci voudrait s’installer en Belgique. (…) Elle aide des hommes d’affaires belges à obtenir des contrats. Je n’ai personnellement aucun intérêt dans l’histoire mais je suis sollicité pour qu’elle puisse s’établir à Waterloo plutôt qu’en Suisse où les autorités cherchent à la faire venir. »

(…)

Selon des tableaux de répartition des coûts à assumer par Semlex, relatifs à la période allant du début 2008 au début 2010, l’agente Wazouna Idriss a bénéficié sur ces deux seules années de paiements d’un montant total d’1,6 million d’euros. Il s’agit de factures envoyées à Bruxelles, au siège de Semlex, à titre de « commissions » destinées à « faire aboutir les projets au Gabon ». Serait-ce en lien avec les deux accords passés entre les champions belges du document officiel et les autorités gabonaises, en novembre 2007 et en février 2008 ? Un marché à 21 millions d’euros, portant sur la livraison de 1 500 000 cartes d’identité, de 150 000 passeports et de 250 000 visas.

Zina Wazouna

Lire l’article complet sur https://medor.coop/fr/article/destexhe-et-son-ami-albert-lhomme-qui-achete-lafrique/

Tchad : ingérence du chef de l’Etat dans le fonctionnement normal de la justice

Depuis le coup de massue asséné hier par le président la République sur l’honneur et la dignité de nos magistrats, le débat sur l’indépendance de la justice et le principe de séparation des pouvoirs est revenu de plus belle sur facebook.

Le président de la République n’a-t-il pas violé la Constitution en se rendant à Amsinéné pour y ordonner la remise en liberté sans délai d’une catégorie de détenus, en l’occurrence des femmes allaitantes et des mineurs ?

La réponse à la question pourrait paraître évidente tant les principes d’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs sont ancrés dans les croyances collectives, y compris dans celles des citoyens dont les connaissances juridiques sont totalement rudimentaires, voire inexistantes.

C’est compter sans l’ingéniosité des juristes de nos pays d’Afrique (confortés par l’ignorance de nos représentants dans les parlements), qui n’hésitent pas à tordre silencieusement le cou aux principes qu’on croyait universels.

La théorie classique de la séparation des pouvoirs n’est pas respectée dans notre Constitution.

En effet, si l’article 7 de ladite Constitution consacre la séparation des « pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire », et que son article 143 rend le pouvoir judiciaire « garant des libertés… et droits fondamentaux », il reste que cette même Constitution confère au président de la République le pouvoir de veiller à l’exécution des lois et « des décisions de la justice » [art. 145, al. 2].

Autrement dit, le PR jouit d’une sorte de pouvoir de contrôle sur les décisions rendues et même d’un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la mise à exécution d’une décision de justice.

Ainsi, serait-ce de façon tout à fait « légitime » que le PR s’était rendu à Amsinéné pour vérifier si les décisions judiciaires ont été bien exécutées ?

Rien n’est moins sûr. Idriss Deby n’a pas besoin d’agir en vertu d’une quelconque loi. Il agit et c’est tout !

Mais l’alinéa 2 de l’article 145 de la Constitution en ce qu’il autorise le PR à « veiller » à l’exécution des décisions judiciaires est en soi une limite anormale au principe de la séparation des pouvoirs et une ingérence insupportable dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire. C’est ainsi qu’en a décidé, par exemple, le Conseil constitutionnel béninois dans sa décision n° 07-175 du 27 décembre 2007 déclarant contraire à la constitution une décision prise en conseil des ministres visant le pouvoir du président de garantir l’exécution des décisions de la justice.

http://www.cour-constitutionnelle-benin.org/dos…/07175.pdf

Cette disposition (al. 2 art. 145) sera-t-elle maintenue en l’état dans la nouvelle Constitution dont le projet est déjà dans les rotatives ? Tout porte à le croire.

La consigne est de ne dépouiller Idriss Déby d’aucune once de ses pouvoirs.

L.A (sur facebook)

Union Africaine : Moussa Faki Mahamat très attendu au village

Union Africaine : Moussa Faki Mahamat est très attendu au village

A peine élu à la tête de la Commission de l’Union Africaine que Moussa Faki Mahamat doit prochainement faire face à l’attaque frontale qui s’organise dans son « village » à l’initiative du FONAC. Cette plateforme des partis politiques s’insurge contre la décision, encore officieuse, d’Idriss Déby de ne pas organiser des élections législatives en 2017 alors que la troisième législature a pris fin depuis le mois de mars 2015.

Mahamat Ahmad Alhabo, Coordinateur du FONAC, informe en effet par communiqué daté du 30 janvier 2017 qu’Idriss Déby a réuni ses députés (il ne dit pas où ni quand) pour leur annoncer que les élections législatives ne seront organisées qu’après 2019, soit dans 4 ans. Autrement dit, c’est Idriss Déby qui a été le seul et unique électeur (même pas besoin d’un bureau de vote pour cela) de tous les députés de la République pour la 4e législature. Quelle dextérité, le maestro !

Le FONAC crie à la « haute trahison », tout un symbole, et appelle le président de la Haute Cour de Justice à appréhender Idriss Déby et à le juger. On va voir comment il fera pour appréhender un homme qui est « entre deux avions », d’après les propos d’un porte-parole autoproclamé dont je ne me souviens plus du nom.

En tout état de cause, le président de cette juridiction fantoche, s’il existe vraiment, est sans doute un ami à Idriss Déby qui ne pourra rien reprocher à ce dernier à l’exemple d’un autre illustre président d’une autre juridiction que j’ai rencontré il y a 10 ans à Paris et qui m’a honnêtement avoué que c’est grâce à Idriss Déby qu’il était ce qu’il était à l’époque : c’est-à-dire un mouton qui broutait là où il était attaché. L’eau a coulé sous les ponts du Chari depuis et l’honnête «haut» magistrat s’est noyé dans un verre d’eau. Totalement absurde, je sais, mais je dois le dire quand même.

Si le Fonac ne peut compter sur un président inexistant, il aura néanmoins la possibilité de saisir directement Moussa Faki Mahamat, un autre fidèle ami d’Idriss Déby, désormais « nouvel homme le plus puissant d’Afrique » (je sens que Déby regrette déjà d’avoir mobilisé toute sa science pour faire de son poulain un véritable Lammtarra avec l’aide précieuse de… Ramtane Lamamra – la rime est fortuite, rassurez-vous)

La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007, visant à renforcer l’engagement des États membres de l’Union africaine en faveur de la protection de la démocratie et de l’état de droit dit en son chapitre III, article 3-5 que les Etats s’engagent à mettre en œuvre la Charte conformément aux principes énoncés et en particulier : « La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes ».

La Charte rappelle encore en son Chapitre IV, article 4-2, que « Les Etats parties considèrent la participation populaire par le biais du suffrage universel comme un droit inaliénable des peuples. »

Le Chapitre XI, article 51-1, précise enfin que « Le Président de la Commission est le dépositaire de la présente Charte ».

Moussa Faki Mahamat a l’obligation de demander au gouvernement tchadien de respecter notre Constitution qui dit que « le mandat de député est de quatre (4) ans renouvelable » (art. 109) et que « les députés sont élus au suffrage universel direct » (article 107).

Aucune disposition de cette Constitution n’autorise Idriss Déby a prolonger unilatéralement le mandat des députés.

La présidence de la Commission de l’Union Africaine impose des devoirs. Moussa Faki doit revenir au village pour trancher ce litige.

L.A

L’ours de Presse-Hangaabi

Directeur de la Publication : Mustapha B. Hattaby | Rédaction : Chroniqueurs bénévoles et Mustapha B. Hattaby

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