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Réformes institutionnelles : le Comité technique accouche d’une réformette

Par Lyadish Ahmed

Chargé par l’arrêté n°188/PR/PM/2017 du 18 janvier 2017 de « faire des propositions techniques en matière des réformes institutionnelles », le Comité Technique Interministériel d’Appui au Haut Comité des Réformes Institutionnelles (HCRI) a rendu public, le 25 novembre 2017, son rapport final intitulé « Consolider la démocratie et renforcer l’efficacité de l’Etat ».

Ce rapport de 209 pages, dont 87 utiles (pp. 8 à 95 – police 14,5), est présenté dans les propos introductifs comme étant le fruit d’un travail procédant d’une « approche inclusive et participative » voulue par le Comité dont les organes de pilotage auraient préalablement investi les 23 régions du pays pour y recenser attentes et opinions, consulté 89 organisations politiques et socio-professionnelles ainsi que des Tchadiens de la diaspora (Soudan, Cameroun, France et Etats-Unis), reçu plusieurs dizaines de contributions citoyennes suite à un appel public qu’il a lancé à cet effet, etc.

S’il dit déplorer le refus de « quelques » regroupements de partis politiques et d’organisations de la société civile de répondre à ses invitations, le Comité semble néanmoins se satisfaire d’avoir réussi à « proposer des réformes susceptibles de servir l’intérêt national ».

De l’intérêt national, il est pourtant rarement question tout au long des neuf grandes thématiques formant l’ossature du rapport qui auraient mérité, à mon sens, un travail de réflexion et de créativité plus poussé, plus approfondi de la part d’une équipe pluridisciplinaire censée disposer des compétences techniques indiscutables et complémentaires nécessaires à l’exécution de la mission dont elle était investie.

Naturellement, on ne peut que trouver un lien partiel, mais tenu, entre l’indigence des propositions et la présence, sans doute, dans le Comité d’une foule d’imposteurs dont l’intégrité intellectuelle défaillante a ouvert la porte à un plagiat honteux et par voie de conséquence totalement discrédité, aux yeux de beaucoup d’entre nous, un travail dont l’ambition n’était rien moins que de parvenir à consacrer « l’approfondissement et la modernisation de la troisième République ».

Le résultat n’est pas à la hauteur des attentes, et pour cause !

L’enterrement du projet fédéraliste du chef de l’Etat

Le rapport final du Comité technique s’offre, à titre de prolégomènes, un extrait du programme politique d’Idriss Déby pour le scrutin présidentiel d’avril 2016 dans lequel le candidat à sa propre succession relève les « limites manifestées par la forme actuelle de la décentralisation » avant d’indiquer sans ambiguïté qu’il croit « fortement que l’option d’un système de type fédéral serait la mieux indiquée pour mieux responsabiliser les citoyens et améliorer le fonctionnement des services publics ».

C’est donc contre toute attente que le Comité technique enterre d’office ce projet au motif allégué, mais non suffisamment démontré, que le choix du fédéralisme s’est exprimé « dans une minorité des Régions » (sic) lors des consultations populaires organisées. Le choix du maintien de la forme unitaire de l’Etat serait justifié par les inconvénients supposés du fédéralisme et en particulier « les divisions sociales à l’intérieur d’un pays », ou encore « la langue, la religion, la structure sociale, la tradition culturelle » mais aussi « les divergences de vues et d’intérêts politiques entre les Etats fédérés » (p. 19).

Bien entendu, hormis les incantations théoriques sur les avantages et les inconvénients du fédéralisme « empruntées » à un étudiant dont le mémoire de licence en droit est publié sur internet, le Comité technique ne s’appuie sur aucune donnée objective, tel l’exemple d’un ancien Etat fédéral ayant fait le choix de la forme unitaire, pour illustrer les prétendus inconvénients et le rejet qui devait s’imposer.

Mieux, raisonnant par l’absurde, le Comité technique fait le choix des inconvénients supposés du fédéralisme pour justifier le nouveau découpage territorial qu’il propose motif pris de ce que « l’objectif [est] de faire vivre ensemble durablement et harmonieusement des hommes et des femmes qui partagent des valeurs communes » (p. 20).

Du reste, ni la liste des régions favorables ou non favorables au fédéralisme, ni les modalités des prétendues consultations populaires (scrutin, sondages, etc.) ne sont précisées dans le rapport. Mais on se souvient que dans le projet du rapport publié imprudemment sur internet au mois de septembre 2017, il était question des 5 Régions du sud. Or, si l’on doit tenir compte du nombre de la population estimée à 14.816.046 d’habitants en 2017 et leur répartition telle qu’elle est fictivement opérée par le Comité technique (p. 46 du rapport), les 5 Régions du sud totalisent à elles seules 6.530.115 habitants, soit 42,04% de la population totale du pays. Rien ne prouve en outre que les 18 autres Régions se seraient « majoritairement exprimées en faveur du maintien de la forme d’un Etat unitaire fortement décentralisé » comme l’allègue le Comité technique.

Suivant l’approche participative choisie par le Comité pour concrétiser la volonté du chef de l’Etat d’organiser « une large consultation nationale » pour débattre des réformes envisagées, il aurait donc été préférable de soumettre cette question à l’expression du suffrage populaire plutôt que de l’évacuer d’un revers de main sous prétexte qu’« un Etat fédéral présente plus d’inconvénients que des avantages dans le contexte tchadien » (p. 18).

L’enracinement de la démocratie de façade

Il est manifeste, à la lecture du rapport final, que le Comité technique entend œuvrer pour l’enracinement de la démocratie de façade.  Ce projet est porté sur les fonts baptismaux par une équipe de techniciens et d’hommes politiques triés sur le volet et dont la mission est, d’une part, de parvenir à assurer le renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat et, d’autre part, à affaiblir davantage le pouvoir judiciaire.

Le renforcement des pouvoirs se matérialise d’abord par l’allongement de la durée du mandat présidentiel qui passe de 5 ans à 7 ans renouvelable une fois, soit une durée totale de 14 ans à compter de 2021. Un règne plus long. Autant dire trois nouveaux mandats de 5 ans outre que rien ne garantit l’impossibilité de révision constitutionnelle au cours du second mandat de 7 ans.

En effet, la durée et le nombre de renouvellement du mandat présidentiel ne font pas partie de la liste limitative des domaines exclus de la possibilité de révision prévus par l’article 258 du projet de Constitution (art. 223 de la Constitution en vigueur). Or, seule une disposition claire inscrite au sein de cet article est en mesure de lever toute ambiguïté sur la réelle volonté politique de limiter à deux le nombre de renouvellement du mandat du président de la République à partir de 2021.

Le renforcement des pouvoirs se concrétise également par le droit qui lui est accordé de nommer 5 sénateurs sur un nombre estimé de 41 ou 53 sénateurs élus, pour la plupart, au suffrage universel indirect. Aucun motif, sinon un mimétisme très opportuniste, ne vient expliquer la nécessité d’accorder au chef de l’Etat ce pouvoir de nomination au sein d’une assemblée composée essentiellement de membres élus.

Le renforcement des pouvoirs se manifeste par ailleurs par le droit qui est lui désormais accordé de nommer seul, « sans contreseing du Premier Ministre, les membres des différentes Grandes Institutions ». Il s’agit principalement, et comme par hasard, des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ainsi que ceux de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF). Cette dernière est appelée à juger « les infractions d’enrichissement illicite, le détournement des deniers publics, le blanchiment d’argent, la corruption ainsi que les autres crimes connexes ou assimilés ».

Le renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat est enfin réalisé par la faculté qui lui est reconnue de « proposer des lois d’amnistie ». Cette innovation, contraire à la Constitution (en ce sens qu’aux termes de l’article 142 du projet de la Constitution « l’initiative des Lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement ») permettra, selon le Comité technique, de « favoriser le retour au pays » des opposants politiques sous le coup de divers mandats d’arrêt.

Il est néanmoins à craindre que derrière cette promesse de clémence et d’absolution ne se cachent des desseins inavoués : rendre possible la réhabilitation des condamnés pour crime de sang et crime financier dont certains, à la tête du parti-Etat, sont actuellement décriés dans leur propre camp.

A rebours du chantier de renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat, le Comité technique s’est attelé avec la même énergie à affaiblir le pouvoir judiciaire déjà soumis à diverses pressions et livré à la corruption endémique qui l’ont rendu indigne aux yeux des Tchadiens.

Dès l’introduction de la thématique concernant la réforme judiciaire, le Comité technique précise d’ailleurs que « de toutes les thématiques abordées lors du processus des consultations populaires, la question des réformes judiciaires a été au cœur de toutes les préoccupations et les différents acteurs souhaitent une amélioration profonde de l’appareil judicaire ainsi qu’une restauration de la confiance dans cet instrument déterminant de justice sociale » (p. 74).

Pourtant, c’est à contre-courant que ce Comité a décidé de naviguer.

En effet, alors que dans la Constitution en vigueur, et dans nombre de celles dont le Tchad s’est inspiré, il est prévu « un seul ordre de juridiction dont la Cour suprême est l’instance la plus haute », le Comité technique confère désormais le caractère d’instance suprême également à la Cour des Comptes et à la Haute et la Cour Militaire.

La décision de cette promotion subite de la Cour des comptes au rang d’instance suprême de l’unique ordre de juridiction du Tchad n’est pas expliquée dans le rapport. Il faut savoir que la Cour des comptes, chargée du contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, est juge des Comptables Publics. Composée de 31 membres, dont seulement 6 magistrats de l’ordre judiciaire, elle est totalement inféodée au régime de par sa composition et l’inexpérience de ses membres.

De la même façon, le Comité prévoit la mise en place d’une Cour des Répression des Infractions Economiques et Financières habilitée à juger des infractions de corruption et de détournement des biens publics. Cette Cour est composée de 5 membres, dont 2 fonctionnaires non-magistrats, sans que le choix d’une telle composition ne soit expliqué, ni même ébauché.

La composition des instances juridictionnelles intégrant des non-magistrats s’étend également au Conseil Supérieur de la Magistrature qui voit propulsés en son sein « deux (2) professeurs de droit, et trois (3) représentants des Organisations de Défense des Droits de l’Homme non-magistrats, …en qualité des personnes ressources, sans voix délibérative ».

Une telle composition, qui exclut les avocats, principaux auxiliaires de justice dont la présence dans les CSM est de plus en plus observée dans les démocraties avancées, ne renforce nullement « l’indépendance du pouvoir judiciaire » contrairement aux allégations du Comité technique.

Enfin, procèdent de cette intention de consolider la démocratie de façade qui perdure depuis 27 ans la volonté affichée de « constitutionnaliser le statut de l’opposition démocratique » et celle d’assurer « la participation des Tchadiens résidant à l’étranger à la vie de la Nation ».

On peut sans risquer d’être taxé d’arrogance dire que le Comité technique a accouché d’une réformette.

(article paru sur la page facebook du journal La Voix le 27 décembre 2017)
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Zina Wazouna Déby refait surface

Une enquête palpitante

 « Pourriez-vous introduire une demande de carte de séjour pour Madame Ahmed Idriss Zina Wazouna, épouse de chef d’Etat ? Cette dame nous sert d’intermédiaire dans différents contrats au sein des pays africains. »  A priori, Destexhe a autre chose à faire que d’accueillir les bras ouverts l’ex-femme du président tchadien Idriss Déby. Le 7 juin suivant, le parlementaire libéral, ancien secrétaire général de Médecins sans frontières, brigue un mandat de cinq ans au Parlement bruxellois ainsi que sa réélection au Sénat. Il est en pleine campagne électorale. Chez Semlex, on est manifestement au courant. La directrice financière ajoute dans le même mail : « La camionnette demandée à Albert pour votre campagne électorale sera à votre disposition avenue Brugmann, 384, à partir du 17/04 de 9h à 16h. »

(…)

Le 28 avril 2009, une dizaine de jours après la sollicitation, il envoie un courriel à la commune de Waterloo, où habite la fameuse « épouse de chef d’Etat ». Une lettre accompagne ce mail. Entre libéraux, le style d’écriture se veut familier. Alain Destexhe s’adresse à Serge Kubla, ex-ministre wallon de l’Économie. « Monsieur le Bourgmestre, cher Serge, j’aurais souhaité attirer ton attention sur le cas de Madame Ahmed Idriss Zina Wazouna. C’est l’épouse du Président tchadien et la sœur du Président de la banque centrale qui gère le franc CFA pour l’Afrique centrale. Celle-ci voudrait s’installer en Belgique. (…) Elle aide des hommes d’affaires belges à obtenir des contrats. Je n’ai personnellement aucun intérêt dans l’histoire mais je suis sollicité pour qu’elle puisse s’établir à Waterloo plutôt qu’en Suisse où les autorités cherchent à la faire venir. »

(…)

Selon des tableaux de répartition des coûts à assumer par Semlex, relatifs à la période allant du début 2008 au début 2010, l’agente Wazouna Idriss a bénéficié sur ces deux seules années de paiements d’un montant total d’1,6 million d’euros. Il s’agit de factures envoyées à Bruxelles, au siège de Semlex, à titre de « commissions » destinées à « faire aboutir les projets au Gabon ». Serait-ce en lien avec les deux accords passés entre les champions belges du document officiel et les autorités gabonaises, en novembre 2007 et en février 2008 ? Un marché à 21 millions d’euros, portant sur la livraison de 1 500 000 cartes d’identité, de 150 000 passeports et de 250 000 visas.

Zina Wazouna

Lire l’article complet sur https://medor.coop/fr/article/destexhe-et-son-ami-albert-lhomme-qui-achete-lafrique/

Tchad : ingérence du chef de l’Etat dans le fonctionnement normal de la justice

Depuis le coup de massue asséné hier par le président la République sur l’honneur et la dignité de nos magistrats, le débat sur l’indépendance de la justice et le principe de séparation des pouvoirs est revenu de plus belle sur facebook.

Le président de la République n’a-t-il pas violé la Constitution en se rendant à Amsinéné pour y ordonner la remise en liberté sans délai d’une catégorie de détenus, en l’occurrence des femmes allaitantes et des mineurs ?

La réponse à la question pourrait paraître évidente tant les principes d’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs sont ancrés dans les croyances collectives, y compris dans celles des citoyens dont les connaissances juridiques sont totalement rudimentaires, voire inexistantes.

C’est compter sans l’ingéniosité des juristes de nos pays d’Afrique (confortés par l’ignorance de nos représentants dans les parlements), qui n’hésitent pas à tordre silencieusement le cou aux principes qu’on croyait universels.

La théorique classique de la séparation des pouvoirs n’est pas respectée dans notre Constitution.

En effet, si l’article 7 de ladite Constitution consacre la séparation des « pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire », et que son article 143 rend le pouvoir judiciaire « garant des libertés… et droits fondamentaux », il reste que cette même Constitution confère au président de la République le pouvoir de veiller à l’exécution des lois et « des décisions de la justice » [art. 145, al. 2].

Autrement dit, le PR jouit d’une sorte de pouvoir de contrôle sur les décisions rendues et même d’un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la mise à exécution d’une décision de justice.

Ainsi, serait-ce de façon tout à fait « légitime » que le PR s’était rendu à Amsinéné pour vérifier si les décisions judiciaires ont été bien exécutées ?

Rien n’est moins sûr. Idriss Deby n’a pas besoin d’agir en vertu d’une quelconque loi. Il agit et c’est tout !

Mais l’alinéa 2 de l’article 145 de la Constitution en ce qu’il autorise le PR à « veiller » à l’exécution des décisions judiciaires est en soi une limite anormale au principe de la séparation des pouvoirs et une ingérence insupportable dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire. C’est ainsi qu’en a décidé, par exemple, le Conseil constitutionnel béninois dans sa décision n° 07-175 du 27 décembre 2007 déclarant contraire à la constitution une décision prise en conseil des ministres visant le pouvoir du président de garantir l’exécution des décisions de la justice.

http://www.cour-constitutionnelle-benin.org/dos…/07175.pdf

Cette disposition (al. 2 art. 145) sera-t-elle maintenue en l’état dans la nouvelle Constitution dont le projet est déjà dans les rotatives ? Tout porte à le croire.

La consigne est de ne dépouiller Idriss Déby d’aucune once de ses pouvoirs.

 

L.A (sur facebook)

Union Africaine : Moussa Faki Mahamat très attendu au village

Union Africaine : Moussa Faki Mahamat est très attendu au village

A peine élu à la tête de la Commission de l’Union Africaine que Moussa Faki Mahamat doit prochainement faire face à l’attaque frontale qui s’organise dans son « village » à l’initiative du FONAC. Cette plateforme des partis politiques s’insurge contre la décision, encore officieuse, d’Idriss Déby de ne pas organiser des élections législatives en 2017 alors que la troisième législature a pris fin depuis le mois de mars 2015.

Mahamat Ahmad Alhabo, Coordinateur du FONAC, informe en effet par communiqué daté du 30 janvier 2017 qu’Idriss Déby a réuni ses députés (il ne dit pas où ni quand) pour leur annoncer que les élections législatives ne seront organisées qu’après 2019, soit dans 4 ans. Autrement dit, c’est Idriss Déby qui a été le seul et unique électeur (même pas besoin d’un bureau de vote pour cela) de tous les députés de la République pour la 4e législature. Quelle dextérité, le maestro !

Le FONAC crie à la « haute trahison », tout un symbole, et appelle le président de la Haute Cour de Justice à appréhender Idriss Déby et à le juger. On va voir comment il fera pour appréhender un homme qui est « entre deux avions », d’après les propos d’un porte-parole autoproclamé dont je ne me souviens plus du nom.

En tout état de cause, le président de cette juridiction fantoche, s’il existe vraiment, est sans doute un ami à Idriss Déby qui ne pourra rien reprocher à ce dernier à l’exemple d’un autre illustre président d’une autre juridiction que j’ai rencontré il y a 10 ans à Paris et qui m’a honnêtement avoué que c’est grâce à Idriss Déby qu’il était ce qu’il était à l’époque : c’est-à-dire un mouton qui broutait là où il était attaché. L’eau a coulé sous les ponts du Chari depuis et l’honnête «haut» magistrat s’est noyé dans un verre d’eau. Totalement absurde, je sais, mais je dois le dire quand même.

Si le Fonac ne peut compter sur un président inexistant, il aura néanmoins la possibilité de saisir directement Moussa Faki Mahamat, un autre fidèle ami d’Idriss Déby, désormais « nouvel homme le plus puissant d’Afrique » (je sens que Déby regrette déjà d’avoir mobilisé toute sa science pour faire de son poulain un véritable Lammtarra avec l’aide précieuse de… Ramtane Lamamra – la rime est fortuite, rassurez-vous)

La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007, visant à renforcer l’engagement des États membres de l’Union africaine en faveur de la protection de la démocratie et de l’état de droit dit en son chapitre III, article 3-5 que les Etats s’engagent à mettre en œuvre la Charte conformément aux principes énoncés et en particulier : « La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes ».

La Charte rappelle encore en son Chapitre IV, article 4-2, que « Les Etats parties considèrent la participation populaire par le biais du suffrage universel comme un droit inaliénable des peuples. »

Le Chapitre XI, article 51-1, précise enfin que « Le Président de la Commission est le dépositaire de la présente Charte ».

Moussa Faki Mahamat a l’obligation de demander au gouvernement tchadien de respecter notre Constitution qui dit que « le mandat de député est de quatre (4) ans renouvelable » (art. 109) et que « les députés sont élus au suffrage universel direct » (article 107).

Aucune disposition de cette Constitution n’autorise Idriss Déby a prolonger unilatéralement le mandat des députés.

La présidence de la Commission de l’Union Africaine impose des devoirs. Moussa Faki doit revenir au village pour trancher ce litige.

L.A

Militaires disparus : Vers la levée de l’immunité parlementaire de Saleh Kebzabo et Gali Ngothé ?

Selon une dépêche du journaliste Eric Topona, le Bureau de l’Assemblée Nationale vient d’autoriser l’audition de Saleh Kebzabo et Gali Ngothé Gatta par les autorités judiciaires dans le cadre de l’ouverture d’information consécutive aux rumeurs persistantes, au lendemain de l’élection présidentielle, faisant état de disparition de militaires qui n’auraient pas voté pour Idriss Déby.

L’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale est obligatoire lorsqu’un député est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales pour des faits commis pendant le mandat mais sans rapport avec l’exercice dudit mandat.

Mais je précise immédiatement que les deux députés ne sont pour l’instant pas poursuivis pour avoir commis une quelconque infraction de nature pénale. Le procureur souhaite les auditionner en qualité de « témoins » dans l’affaire des militaires disparus.

D’ailleurs, dans une interview accordée récemment à Jeune Afrique, Saleh Kebzabo a réaffirmé que : « on est toujours sans nouvelles d’une vingtaine d’autres. J’ai, pour ma part, parlé avec des militaires qui disent avoir été détenus pendant plusieurs jours dans l’enceinte de la présidence. Jusqu’à 72 personnes y auraient été retenues. L’un d’eux m’a raconté comment ils étaient laissés là, sans boire et sans manger, et comment il était parvenu à s’échapper. Un autre m’a affirmé avoir vu plusieurs morts, quatre ou cinq. Mais c’est vrai que je ne suis pas en mesure de communiquer un bilan précis ».

http://www.jeuneafrique.com/…/tchad-saleh-kebzabo-empecher…/

Le député aura donc peut-être des renseignements précieux à livrer à la justice sur les disparitions présumées.

L’autorisation du Bureau de l’AN a été donnée suite au refus de Saleh Kebzabo et Gali Ngothé Gatta de déférer à la convocation du procureur de la République du 20 juillet 2016 sur le conseil de leur avocat qui a brandi leur « immunité parlementaire ».

J’ai néanmoins peine à croire que des injonctions fermes venant d’en haut n’aient pas été à l’origine des promptes diligences du Bureau de l’Assemblée Nationale qui, comme on le voit, s’exécute à bride abattue, contrairement à son habitude.

Il reste à savoir si Saleh Kebzabo et Gali Ngothé seront autorisés à rentrer chez eux une fois franchi le seuil de la porte du bureau du procureur ou seront-ils placés sous mandat de dépôt au moins jusqu’au 8 août 2016. Cette dernière hypothèse n’est pas à écarter vu la détermination du député et de ses amis à s’opposer à l’investiture du président réélu.

Dans un passé récent deux députés ont été jetés en prison en dépit des principes gouvernant leur inviolabilité.

L.A

L’ours de Presse-Hangaabi

Directeur de la Publication : Mustapha B. Hattaby | Rédaction : Chroniqueurs bénévoles et Mustapha B. Hattaby