Réformes institutionnelles : le Comité technique accouche d’une réformette

Par Lyadish Ahmed

Chargé par l’arrêté n°188/PR/PM/2017 du 18 janvier 2017 de « faire des propositions techniques en matière des réformes institutionnelles », le Comité Technique Interministériel d’Appui au Haut Comité des Réformes Institutionnelles (HCRI) a rendu public, le 25 novembre 2017, son rapport final intitulé « Consolider la démocratie et renforcer l’efficacité de l’Etat ».

Ce rapport de 209 pages, dont 87 utiles (pp. 8 à 95 – police 14,5), est présenté dans les propos introductifs comme étant le fruit d’un travail procédant d’une « approche inclusive et participative » voulue par le Comité dont les organes de pilotage auraient préalablement investi les 23 régions du pays pour y recenser attentes et opinions, consulté 89 organisations politiques et socio-professionnelles ainsi que des Tchadiens de la diaspora (Soudan, Cameroun, France et Etats-Unis), reçu plusieurs dizaines de contributions citoyennes suite à un appel public qu’il a lancé à cet effet, etc.

S’il dit déplorer le refus de « quelques » regroupements de partis politiques et d’organisations de la société civile de répondre à ses invitations, le Comité semble néanmoins se satisfaire d’avoir réussi à « proposer des réformes susceptibles de servir l’intérêt national ».

De l’intérêt national, il est pourtant rarement question tout au long des neuf grandes thématiques formant l’ossature du rapport qui auraient mérité, à mon sens, un travail de réflexion et de créativité plus poussé, plus approfondi de la part d’une équipe pluridisciplinaire censée disposer des compétences techniques indiscutables et complémentaires nécessaires à l’exécution de la mission dont elle était investie.

Naturellement, on ne peut que trouver un lien partiel, mais tenu, entre l’indigence des propositions et la présence, sans doute, dans le Comité d’une foule d’imposteurs dont l’intégrité intellectuelle défaillante a ouvert la porte à un plagiat honteux et par voie de conséquence totalement discrédité, aux yeux de beaucoup d’entre nous, un travail dont l’ambition n’était rien moins que de parvenir à consacrer « l’approfondissement et la modernisation de la troisième République ».

Le résultat n’est pas à la hauteur des attentes, et pour cause !

L’enterrement du projet fédéraliste du chef de l’Etat

Le rapport final du Comité technique s’offre, à titre de prolégomènes, un extrait du programme politique d’Idriss Déby pour le scrutin présidentiel d’avril 2016 dans lequel le candidat à sa propre succession relève les « limites manifestées par la forme actuelle de la décentralisation » avant d’indiquer sans ambiguïté qu’il croit « fortement que l’option d’un système de type fédéral serait la mieux indiquée pour mieux responsabiliser les citoyens et améliorer le fonctionnement des services publics ».

C’est donc contre toute attente que le Comité technique enterre d’office ce projet au motif allégué, mais non suffisamment démontré, que le choix du fédéralisme s’est exprimé « dans une minorité des Régions » (sic) lors des consultations populaires organisées. Le choix du maintien de la forme unitaire de l’Etat serait justifié par les inconvénients supposés du fédéralisme et en particulier « les divisions sociales à l’intérieur d’un pays », ou encore « la langue, la religion, la structure sociale, la tradition culturelle » mais aussi « les divergences de vues et d’intérêts politiques entre les Etats fédérés » (p. 19).

Bien entendu, hormis les incantations théoriques sur les avantages et les inconvénients du fédéralisme « empruntées » à un étudiant dont le mémoire de licence en droit est publié sur internet, le Comité technique ne s’appuie sur aucune donnée objective, tel l’exemple d’un ancien Etat fédéral ayant fait le choix de la forme unitaire, pour illustrer les prétendus inconvénients et le rejet qui devait s’imposer.

Mieux, raisonnant par l’absurde, le Comité technique fait le choix des inconvénients supposés du fédéralisme pour justifier le nouveau découpage territorial qu’il propose motif pris de ce que « l’objectif [est] de faire vivre ensemble durablement et harmonieusement des hommes et des femmes qui partagent des valeurs communes » (p. 20).

Du reste, ni la liste des régions favorables ou non favorables au fédéralisme, ni les modalités des prétendues consultations populaires (scrutin, sondages, etc.) ne sont précisées dans le rapport. Mais on se souvient que dans le projet du rapport publié imprudemment sur internet au mois de septembre 2017, il était question des 5 Régions du sud. Or, si l’on doit tenir compte du nombre de la population estimée à 14.816.046 d’habitants en 2017 et leur répartition telle qu’elle est fictivement opérée par le Comité technique (p. 46 du rapport), les 5 Régions du sud totalisent à elles seules 6.530.115 habitants, soit 42,04% de la population totale du pays. Rien ne prouve en outre que les 18 autres Régions se seraient « majoritairement exprimées en faveur du maintien de la forme d’un Etat unitaire fortement décentralisé » comme l’allègue le Comité technique.

Suivant l’approche participative choisie par le Comité pour concrétiser la volonté du chef de l’Etat d’organiser « une large consultation nationale » pour débattre des réformes envisagées, il aurait donc été préférable de soumettre cette question à l’expression du suffrage populaire plutôt que de l’évacuer d’un revers de main sous prétexte qu’« un Etat fédéral présente plus d’inconvénients que des avantages dans le contexte tchadien » (p. 18).

L’enracinement de la démocratie de façade

Il est manifeste, à la lecture du rapport final, que le Comité technique entend œuvrer pour l’enracinement de la démocratie de façade.  Ce projet est porté sur les fonts baptismaux par une équipe de techniciens et d’hommes politiques triés sur le volet et dont la mission est, d’une part, de parvenir à assurer le renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat et, d’autre part, à affaiblir davantage le pouvoir judiciaire.

Le renforcement des pouvoirs se matérialise d’abord par l’allongement de la durée du mandat présidentiel qui passe de 5 ans à 7 ans renouvelable une fois, soit une durée totale de 14 ans à compter de 2021. Un règne plus long. Autant dire trois nouveaux mandats de 5 ans outre que rien ne garantit l’impossibilité de révision constitutionnelle au cours du second mandat de 7 ans.

En effet, la durée et le nombre de renouvellement du mandat présidentiel ne font pas partie de la liste limitative des domaines exclus de la possibilité de révision prévus par l’article 258 du projet de Constitution (art. 223 de la Constitution en vigueur). Or, seule une disposition claire inscrite au sein de cet article est en mesure de lever toute ambiguïté sur la réelle volonté politique de limiter à deux le nombre de renouvellement du mandat du président de la République à partir de 2021.

Le renforcement des pouvoirs se concrétise également par le droit qui lui est accordé de nommer 5 sénateurs sur un nombre estimé de 41 ou 53 sénateurs élus, pour la plupart, au suffrage universel indirect. Aucun motif, sinon un mimétisme très opportuniste, ne vient expliquer la nécessité d’accorder au chef de l’Etat ce pouvoir de nomination au sein d’une assemblée composée essentiellement de membres élus.

Le renforcement des pouvoirs se manifeste par ailleurs par le droit qui est lui désormais accordé de nommer seul, « sans contreseing du Premier Ministre, les membres des différentes Grandes Institutions ». Il s’agit principalement, et comme par hasard, des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ainsi que ceux de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF). Cette dernière est appelée à juger « les infractions d’enrichissement illicite, le détournement des deniers publics, le blanchiment d’argent, la corruption ainsi que les autres crimes connexes ou assimilés ».

Le renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat est enfin réalisé par la faculté qui lui est reconnue de « proposer des lois d’amnistie ». Cette innovation, contraire à la Constitution (en ce sens qu’aux termes de l’article 142 du projet de la Constitution « l’initiative des Lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement ») permettra, selon le Comité technique, de « favoriser le retour au pays » des opposants politiques sous le coup de divers mandats d’arrêt.

Il est néanmoins à craindre que derrière cette promesse de clémence et d’absolution ne se cachent des desseins inavoués : rendre possible la réhabilitation des condamnés pour crime de sang et crime financier dont certains, à la tête du parti-Etat, sont actuellement décriés dans leur propre camp.

A rebours du chantier de renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat, le Comité technique s’est attelé avec la même énergie à affaiblir le pouvoir judiciaire déjà soumis à diverses pressions et livré à la corruption endémique qui l’ont rendu indigne aux yeux des Tchadiens.

Dès l’introduction de la thématique concernant la réforme judiciaire, le Comité technique précise d’ailleurs que « de toutes les thématiques abordées lors du processus des consultations populaires, la question des réformes judiciaires a été au cœur de toutes les préoccupations et les différents acteurs souhaitent une amélioration profonde de l’appareil judicaire ainsi qu’une restauration de la confiance dans cet instrument déterminant de justice sociale » (p. 74).

Pourtant, c’est à contre-courant que ce Comité a décidé de naviguer.

En effet, alors que dans la Constitution en vigueur, et dans nombre de celles dont le Tchad s’est inspiré, il est prévu « un seul ordre de juridiction dont la Cour suprême est l’instance la plus haute », le Comité technique confère désormais le caractère d’instance suprême également à la Cour des Comptes et à la Haute et la Cour Militaire.

La décision de cette promotion subite de la Cour des comptes au rang d’instance suprême de l’unique ordre de juridiction du Tchad n’est pas expliquée dans le rapport. Il faut savoir que la Cour des comptes, chargée du contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, est juge des Comptables Publics. Composée de 31 membres, dont seulement 6 magistrats de l’ordre judiciaire, elle est totalement inféodée au régime de par sa composition et l’inexpérience de ses membres.

De la même façon, le Comité prévoit la mise en place d’une Cour des Répression des Infractions Economiques et Financières habilitée à juger des infractions de corruption et de détournement des biens publics. Cette Cour est composée de 5 membres, dont 2 fonctionnaires non-magistrats, sans que le choix d’une telle composition ne soit expliqué, ni même ébauché.

La composition des instances juridictionnelles intégrant des non-magistrats s’étend également au Conseil Supérieur de la Magistrature qui voit propulsés en son sein « deux (2) professeurs de droit, et trois (3) représentants des Organisations de Défense des Droits de l’Homme non-magistrats, …en qualité des personnes ressources, sans voix délibérative ».

Une telle composition, qui exclut les avocats, principaux auxiliaires de justice dont la présence dans les CSM est de plus en plus observée dans les démocraties avancées, ne renforce nullement « l’indépendance du pouvoir judiciaire » contrairement aux allégations du Comité technique.

Enfin, procèdent de cette intention de consolider la démocratie de façade qui perdure depuis 27 ans la volonté affichée de « constitutionnaliser le statut de l’opposition démocratique » et celle d’assurer « la participation des Tchadiens résidant à l’étranger à la vie de la Nation ».

On peut sans risquer d’être taxé d’arrogance dire que le Comité technique a accouché d’une réformette.

(article paru sur la page facebook du journal La Voix le 27 décembre 2017)
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Directeur de la Publication : Mustapha B. Hattaby | Rédaction : Chroniqueurs bénévoles et Mustapha B. Hattaby