Réélection présidentielle : Clap de fin

Bref propos sur l’irrecevabilité de la requête collective des six candidats

 

« Considérant que l’objet du recours électoral doit tendre à la contestation de l’élection d’un candidat et à la proclamation de l’élection d’un autre candidat, il doit être individuel ; qu’un recours collectif , dont l’objet est l’invalidation du scrutin dans son ensemble, ne peut être recevable » (Cons. const. 3 mai 2016)

 

Ce mardi 3 mai 2016, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs du scrutin présidentiel du 10 avril 2016.

Idriss Déby est réélu président de la République avec 59,92% des suffrages exprimés contre 61,56% retenus par la Céni.

Le 26 avril 2016, par une requête collective (portant noms, prénoms et signatures en fin de page), six candidats de l’opposition (Saleh Kebzabo, Laoukein Médard, Djimrangar Dadnadji, Gali Ngothé, Mahamat Ahmat Alhabo et Brice Mbaïmon) ont saisi le juge de l’élection présidentielle pour contester les résultats provisoires de la Céni.

Cette requête collective a logiquement été déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel notamment sur le fondement des articles 21 et 22 de la loi organique n° 019/PR/98 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, ensemble les articles 66 de la Constitution, 131 et 145 du code électoral.

En effet, l’article 21 de la loi 019/98 prévoit que « le Conseil constitutionnel est saisi par requête à son Greffe ou au Greffe du Tribunal de première instance ou de la Justice de paix. »

Les candidats malheureux ont bien déposé leur requête auprès du Greffe du Conseil constitutionnel dans le délai de 5 jours prévu par l’article 144 du code électoral.

Cette requête est néanmoins jugée irrecevable d’abord en application de l’article 22 du même texte qui rappelle sans ambiguïté que : « à peine d’irrecevabilité la requête doit contenir les noms, prénoms, qualités, les motifs et moyens de droit des requérants. Elle doit être signée des intéressés. Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».

L’alinéa 1 de l’article 22 susvisé laisse penser qu’une requête collective est possible. Toutefois, une telle possibilité ne pourrait être admise qu’en ce qui concerne les élections législatives (scrutin de liste) ou le référendum. En appelant que « le requérant doit… », la dernière phrase du second alinéa exclut la possibilité d’une requête collective en ce qui concerne l’élection présidentielle.

Le scrutin présidentiel n’est pas un scrutin de liste. Aussi, et quand bien même par une mauvaise formulation l’article 22 de la loi 019/98 laisserait penser qu’il est possible d’introduire une requête collective, et que la requête collective, en 2001, de plusieurs candidats dont Kebzabo, Ibni Oumar, Kassiré et Kamougué n’a pas été déclarée irrecevable, le Conseil constitutionnel ne pouvait que déclarer irrecevable une telle requête au regard des dispositions des textes susvisés et de l’article 66 de la Constitution en vertu duquel « l’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal».

La présidentielle étant un scrutin uninominal, il en résulte que chaque parti ou regroupement de partis ne peut désigner qu’un seul candidat. Par conséquent, tous les candidats sont censés être en compétition les uns face aux autres. L’idée même d’opposants disparaît lors du scrutin.

Enfin, dès lors que l’article 131 du Code électoral énonce que la déclaration de candidature à la Présidence de la République est revêtue de la signature « du candidat », et qu’en vertu de l’article 145 du même code le Conseil constitutionnel ne peut que proclamer « l’élection du président de la République » et donc d’un seul parmi tous les candidats, la contestation des résultats provisoires devant le Conseil constitutionnel doit être introduite individuellement.

C’est en ce sens qu’a décidé le Conseil constitutionnel :« Considérant que l’objet du recours électoral doit tendre à la contestation de l’élection d’un candidat et à la proclamation de l’élection d’un autre candidat, il doit être individuel; qu’un recours collectif , dont l’objet est l’invalidation du scrutin dans son ensemble, ne peut être recevable« .

L’irrecevabilité de la requête collective des 6 candidats à l’élection présidentielle est juridiquement incontestable à mon sens.

La création subite d’un collectif de candidats, suite à la publication des résultats provisoires, décidant de contester collectivement lesdits résultats est une hérésie.

« La contestation ne peut qu’être individuelle. Toute saisine collective du CC sera déclarée irrecevable ». Je l’avais rappelé dans un commentaire sur Facebook le 24 avril, soit 48 heures avant le dépôt de la requête collective des six candidats.

Le président du Conseil constitutionnel nous annonce la nécessité d’une réforme des textes régissant les élections. L’opposition doit, elle également, faire son auto-critique et s’entourer, à l’avenir, de professionnels dans des matières qui exigent une expertise particulière.

L. A

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Directeur de la Publication : Mustapha B. Hattaby | Rédaction : Chroniqueurs bénévoles et Mustapha B. Hattaby

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