La lettre de notification de rejet de candidature par le Conseil Constitutionnel n’est accompagnée d’aucune décision.

Les motifs du rejet sont directement mentionnés dans la lettre de notification qui est signée par le seul président du Conseil constitutionnel, en l’occurrence M. Nagoum Yamassoum.

Pourtant, selon les articles 14 à 17 de la loi organique n°019/PR/98  du 2 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel (modifiée par la loi du 5 février 2009), « le Conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, sur celle de son suppléant. Dès réception d’une requête, le président en confie l’examen à un rapporteur désigné parmi les membres du Conseil. Le rapporteur instruit les affaires dont il est chargé. Les affaires sont portées ensuite devant le Conseil constitutionnel qui en délibère à huis clos. Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par cinq membres au moins. Ils sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions sont motivées et publiées au Journal officiel ».

L’article 25 de la même loi précise que : « Le Conseil constitutionnel (…) statue par une décision motivée. La décision est signée du président, du vice-président, des autres membres et du greffier en chef du Conseil constitutionnel. Elle est notifiée au président de la République, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et aux auteurs du recours ».

 

Il résulte de ces dispositions que :

 

  • Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par cinq membres au moins ;

 

  • La décision est signée du président, du vice-président, des autres membres et du greffier en chef du Conseil constitutionnel.

 

Dès lors, la lettre de notification de rejet des candidatures à l’élection présidentielle doit être accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel rendue conformément à l’article 25 de la loi  organique n°019/PR/98  du 2 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel (modifiée par la loi du 5 février 2009).

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Directeur de la Publication : Mustapha B. Hattaby | Rédaction : Chroniqueurs bénévoles et Mustapha B. Hattaby

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