Réélection présidentielle : le candidat Idriss Déby s’est-il déjà déchargé de ses fonctions de Sultan ?

Dans un précédent post, je rappelais que par un décret du signé le 24 décembre 2010, Idriss Déby s’est auto-nommé « sultan de DAR BILIA, Sous- Préfecture d’Amdjarass, Département de Wadi Hawar, Région de l’Ennedi ». Un décret dont la presse panafricaine, en l’occurrence le magazine Jeune Afrique, les Afriques et RFI, se sont faits l’écho dès les jours suivant sa publication.

Sauf preuve de démission dûment établie ou d’un décret de nomination d’un autre sultan en lieu et place d’Idriss Déby, ce dernier reste encore aujourd’hui le chef traditionnel du Dar Bilia. Ce qui est déjà fort contestable depuis l’élection de 2011 dès lors que le cumul du mandat de président de la République et les fonctions de Sultan est légalement prohibé.

Il résulte, en effet, des dispositions de l’article  19, alinéa 4, de la loi organique n°10-013 du 25 août 2010 portant statut et attributions des autorités traditionnelles et coutumières que « les autorités traditionnelles et coutumières qui désirent s’engager dans des compétitions électorales doivent au préalable se décharger de leurs fonctions à compter de la date de convocation du corps électoral« .

Kamougué Wadal Abdelkader, Saleh Kebzabo et Ngarlejy Yorongar avaient visé notamment ce moyen dans leur recours en annulation de l’élection d’avril 2011 adressé au Conseil constitutionnel, précisant même que dans le cadre d’une interview accordée à  Jeune Afrique (n°2520 du 27 mars 2011, pages 36-43) Idriss Déby avait confirmé qu’il n’avait pas démissionné de ses fonctions de Sultan avant sa réélection.

Un cadre du Mps qui tient à conserver l’anonymat m’assure pourtant que « le camarade président s’est déchargé de cette fonction depuis longtemps ».  CQFD !

En tout état de cause, l’article 19 de la loi du 25 août 2010 fait obligation aux  autorités traditionnelles et coutumières candidates à un mandat électif de se décharger de leurs fonctions « à compter de la date de convocation du corps électoral ».

Selon le chronogramme de la CENI, le code électoral devait être convoqué le 6 mars 2016. Un décret en ce sens a été signé par le Président de la République ce week-end.

Par conséquent, sauf à faire la preuve d’une démission antérieure à la convocation du corps électoral, le Sultan Idriss Déby Itno doit immédiatement se décharger de ses fonctions d’autorité traditionnelle pour que sa candidature à l’élection présidentielle soit conforme à la loi.

Il doit enfin se rappeler utilement que « Le Président de la République est le Chef de l’État. Il veille au respect de la Constitution » (art. 60 de la Constitution).

L.A

Presse Hangaabi

La lettre de notification de rejet de candidature par le Conseil Constitutionnel n’est accompagnée d’aucune décision.

Les motifs du rejet sont directement mentionnés dans la lettre de notification qui est signée par le seul président du Conseil constitutionnel, en l’occurrence M. Nagoum Yamassoum.

Pourtant, selon les articles 14 à 17 de la loi organique n°019/PR/98  du 2 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel (modifiée par la loi du 5 février 2009), « le Conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, sur celle de son suppléant. Dès réception d’une requête, le président en confie l’examen à un rapporteur désigné parmi les membres du Conseil. Le rapporteur instruit les affaires dont il est chargé. Les affaires sont portées ensuite devant le Conseil constitutionnel qui en délibère à huis clos. Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par cinq membres au moins. Ils sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions sont motivées et publiées au Journal officiel ».

L’article 25 de la même loi précise que : « Le Conseil constitutionnel (…) statue par une décision motivée. La décision est signée du président, du vice-président, des autres membres et du greffier en chef du Conseil constitutionnel. Elle est notifiée au président de la République, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et aux auteurs du recours ».

 

Il résulte de ces dispositions que :

 

  • Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par cinq membres au moins ;

 

  • La décision est signée du président, du vice-président, des autres membres et du greffier en chef du Conseil constitutionnel.

 

Dès lors, la lettre de notification de rejet des candidatures à l’élection présidentielle doit être accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel rendue conformément à l’article 25 de la loi  organique n°019/PR/98  du 2 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel (modifiée par la loi du 5 février 2009).

https://tchadoscopie.net/2016/03/04/603/

L’ours de Presse-Hangaabi

Directeur de la Publication : Mustapha B. Hattaby | Rédaction : Chroniqueurs bénévoles et Mustapha B. Hattaby