La Justice avance à son rythme et se perd en conjecture

Requalification en « simples délits » dans l’affaire du crime « d’atteinte à l’ordre constitutionnel »

palais-de-justice-28-12-2012-13-06-56Selon une dépêche publiée sur le site internet de RFI, lors d’une conférence de presse tenue hier à N’Djamena, le procureur  de République, Ousman Mamadou Affono, a indiqué que messieurs Eric Topona et Jean-Etienne Laokolé sont désormais poursuivis pour « simples délits » et non plus pour « atteintes à l’ordre constitutionnel » qui serait, d’après lui, une « infraction de nature criminelle ».

En réalité,  à la différence de l’infraction « d’atteintes à l’intégrité de l’Etat » prévue par les articles 62 et suivants du Code pénal ou d’« atteinte à la sûreté de l’Etat » de création prétorienne, celle d’« atteinte à l’ordre constitutionnel » n’est pas clairement définie en droit pénal tchadien. Les articles 81 et suivants du Code pénal traitent de « l’attentat » et du « complot » dont l’interprétation doit rester stricte. Ce qui aurait sans doute calmé les ardeurs du procureur qui renvoie les prévenus devant la chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de N’Djamena.

Mais la dépêche de RFI ne permet pas de savoir pour quels « faits » exactement ils seront jugés dans le cadre de ces prétendus « simples délits ». Il est d’ailleurs peu probable que la qualification de « simple délit » puisse exister en droit pénal tchadien, moins encore en droit pénal français qui en est la source d’inspiration.

L’article 2 de notre Code pénal énonce que « les infractions constituent des crimes, des délits ou des contraventions selon que la loi les punit de peines criminelles, correctionnelles ou de simple police….».

Il appartient au procureur de préciser ce qu’il qualifie de « simple délit ».

Cela dit, une juridiction répressive ne peut être saisie que de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. Elle ne peut retenir sa compétence qu’après avoir vérifié que, à les supposer établis, ces faits constituent bien une infraction pénale.

Pour quels faits délictuels seront-ils jugés ?

Si Eric Topona et Jean-Etienne Laokolé ne seront plus jugés pour « atteinte à l’ordre constitutionnel » (article 81 du Code pénal), ils pourraient néanmoins tombés sous le coup de la prévention correctionnelle des « atteintes à l’ordre public » (art. 19 et 27 de la Constitution).

Mais encore faut-il que les faits de nature « simplement délictuelle » qui leur sont reprochés soient constitutifs de telles atteintes.

« La justice tchadienne travaille à son rythme et avance » assure le procureur. On a l’impression toutefois qu’elle se perd en conjecture.

© Tchadoscopie

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Directeur de la Publication : Mustapha B. Hattaby | Rédaction : Chroniqueurs bénévoles et Mustapha B. Hattaby

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